diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index ee933a55..00eca164 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164078 ###### Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales - [Article R*5](article_r5.md) +- [Article R5-1](article_r5-1.md) - [Article R*6](article_r6.md) - [Article R*7](article_r7.md) - [Article R7-1](article_r7-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5-1.md new file mode 100644 index 00000000..c8d71bbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006354392 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X005R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354392.xml +--- + +###### Article R5-1 + +En même temps qu'ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au +premier alinéa de l'article R. 5, les Français établis hors de France peuvent +demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont +inscrits.
+ +Cette demande de radiation est transmise au ministre des affaires étrangères par +l'Institut national de la statistique et des études économiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-1.md index 414e024a..7c8bb1f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72-1.md @@ -1,21 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-13 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006354589 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354589.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006354590 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354590.xml --- ###### Article R*72-1 -Les procurations données par les personnes se trouvant hors de France sont -établies par acte dressé devant l'autorité consulaire.
+Hors de France, les procurations sont établies par acte dressé devant +l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste +consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet +effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef +de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur +responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la +qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est +publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste +consulaire, en un lieu accessible au public.
Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article 60 -du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'autorité consulaire -peut déléguer les compétences qui lui sont conférées par l'alinéa ci-dessus aux -officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont -qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire -conformément à l'article 84 du même code. +du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'ambassadeur ou le +chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées à +l'alinéa précédent aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux +autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police +judiciaire conformément à l'article 84 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72.md index f5ad8b1c..5f3244a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r72.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006354584 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354584.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006354585 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354585.xml --- ###### Article R*72 -Pour les personnes résidant en France, les procurations sont établies par acte -dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou le juge qui en -exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant -tout officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que -ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la -cour d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffier -en chef, en activité ou à la retraite.
+Sur le territoire national, les procurations sont établies par acte dressé +devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou le juge qui en exerce +les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout +officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce +juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour +d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffier en +chef, en activité ou à la retraite.
Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de