diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l366.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l366.md index 7cd43d139..23f8d787c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l366.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l366.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-09 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020829109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829109.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031019364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019364.xml --- <h1>Article L366</h1> -Au premier tour de scrutin, il est attribué neuf sièges à la liste qui a obtenu +Au premier tour de scrutin, il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.<br /> Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages -exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué neuf sièges à la +exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les -listes arrivées en tête, ces neuf sièges sont attribués à la liste dont les +listes arrivées en tête, ces onze sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase de l'alinéa précédent.<br /> @@ -41,7 +41,7 @@ susceptibles d'être proclamés élus. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020828567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -49,7 +49,7 @@ susceptibles d'être proclamés élus. <ul> <li> - 2009-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020828567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> </li> </ul> </details>