diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
index d84a3055..e30cda94 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134791
- [Article L388](article_l388.md)
- [Article L389](article_l389.md)
- [Article L390](article_l390.md)
+- [Article L390-1](article_l390-1.md)
- [Article L391](article_l391.md)
- [Article L392](article_l392.md)
- [Article LO392-1](article_lo392-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l390-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l390-1.md
new file mode 100644
index 00000000..7d2595b6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l390-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017720269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720269.xml
+---
+
+###### Article L390-1
+
+Par dérogation à l'article L. 50, en Polynésie française, les services
+municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de
+propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de
+celui-ci, après avis de la commission de propagande.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l392.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l392.md
index 9d1d3663..08e82274 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l392.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l392.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-02
-Date de fin: 2007-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006354081
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X392L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354081.xml
+Date de début: 2007-12-09
+Date de fin: 2011-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000017720297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720297.xml
---
###### Article L392
@@ -14,24 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354081.xml
Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre
Ier :
-
- 1° Dans l'article L. 52-8, les sommes de 4 600 euros, 150 euros et 15 000
- euros sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de
- 18 180 francs CFP et de 1 818 000 francs CFP.
+ 1° Dans l'article L. 52-8, les sommes de 4 600 euros,150 euros et 15 000 euros
+ sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de 18 180
+ francs CFP et de 1 818 000 francs CFP.
-
2° Dans l'article L. 52-10, la somme de 3 000 euros est remplacée par la somme
de 363 600 francs CFP.
-
- 3° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le tableau du
- deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
+ 3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L.
+ 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
-
@@ -54,7 +49,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354081.xml
Election des membres du congrès et des assemblées de province de la
- Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la Polynésie Française
+ Nouvelle-Calédonie
|
@@ -124,38 +119,158 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354081.xml
-
+
+ 4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L.
+ 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
+
+
+
+
+
+
+
+ FRACTION DE LA POPULATION
+
+ DE LA CIRCONSCRIPTION
+
+ |
+
+
+ PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP)
+
+ |
+
+
+
+ Election des conseillers municipaux
+ |
+
+
+ Election des membres
+
+ de l'assemblée de la Polynésie française
+
+ |
+
+
+
+
+ Listes présentes
+
+ au premier tour
+
+ |
+
+
+ Listes présentes
+
+ au second tour
+
+ |
+
+
+ Listes présentes
+
+ au premier tour
+
+ |
+
+
+ Listes présentes
+
+ au second tour
+
+ |
+
+
+ N'excédant pas 15 000 habitants
|
+
+ 156
+ |
+
+ 214
+ |
+
+ 136
+ |
+
+ 186
+ |
+
+
+ De 15 001 à 30 000 habitants
|
+
+ 137
+ |
+
+ 195
+ |
+
+ 107
+ |
+
+ 152
+ |
+
+
+ De 30 001 à 60 000 habitants
|
+
+ 118
+ |
+
+ 156
+ |
+
+ 97
+ |
+
+ 129
+ |
+
+
+ De plus de 60 000 habitants
|
+
+ 107
+ |
+
+ 147
+ |
+
+ 68
+ |
+
+ 94
+ |
+
+
+
+
- 4° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième
+ 5° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 52-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20
francs CFP par habitant de la circonscription.
-
- 5° Dans l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de
+ 6° Dans l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de
l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée
:
-
a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors
tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;
-
b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la
consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des
études économiques ;
-
c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix
à la consommation.
-
- 6° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à
+ 7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à
l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections
législatives en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis
et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de
@@ -163,10 +278,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354081.xml
territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des
dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.
-
- 7° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12,
+ 8° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12,
le compte de campagne peut également être déposé auprès des services du
représentant de l'Etat.
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md
index c4e5687d..a5454386 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -11,9 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134794
- [Article L408](article_l408.md)
- [Article L409](article_l409.md)
- [Article L410](article_l410.md)
+- [Article L411](article_l411.md)
- [Article L412](article_l412.md)
- [Article L413](article_l413.md)
- [Article L414](article_l414.md)
- [Article L415](article_l415.md)
- [Article L415-1](article_l415-1.md)
+- [Article L415-2](article_l415-2.md)
- [Article L416](article_l416.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l407.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l407.md
index f3e3b711..ab5e0517 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l407.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l407.md
@@ -1,40 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-02
-Date de fin: 2007-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006354108
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X407L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354108.xml
+Date de début: 2007-12-09
+Date de fin: 2018-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000017720293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720293.xml
---
###### Article L407
-I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective
-revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête
-de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat,
-auprès des services du haut-commissaire au plus tard le sixième jeudi précédant
-la date du scrutin à midi. A défaut de signature, une procuration du candidat
-doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la
-déclaration.
+La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du
+haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de
+la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
+Polynésie française. Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement
+pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. A cet effet, chaque
+candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le
+soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes
+déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier
+et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de
+l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
-II. - La déclaration mentionne :
+La liste déposée indique expressément :
-1° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ;
+1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la
+même circonscription, le même titre ;
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de
-chaque candidat ;
+chacun des candidats ;
-3° Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même
-circonscription, le même titre ;
-
-4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour
+3° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour
l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.
-III. - Abrogé.
+A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats
+répondent aux conditions d'éligibilité.
-IV. - Abrogé.
+Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de
+chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
+collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
+délai et portant sa signature.
-V. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes
-conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode
-de scrutin.
+Pour le second tour de scrutin, la signature prévue à l'alinéa précédent peut
+être produite par télécopie ou par voie électronique.
+
+Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la
+déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de
+leur composition au second tour.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l408.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l408.md
index ef95fe1c..58a86bfd 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l408.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l408.md
@@ -1,18 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-22
-Date de fin: 2007-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006354109
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X408L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354109.xml
+Date de début: 2007-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017720291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720291.xml
---
###### Article L408
-La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les
-conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement
+I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :
+
+1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à
+midi ;
+
+2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
+
+II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si
+les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement
est motivé.
Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours
-du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.
+du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.
+
+Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de
+candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l409.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l409.md
index 75982190..e9af984d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l409.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l409.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-22
-Date de fin: 2007-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006354110
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X409L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354110.xml
+Date de début: 2007-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017720289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720289.xml
---
###### Article L409
@@ -21,6 +20,10 @@ Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent
valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé
postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.
-Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi
-précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la
-majorité des candidats de la liste.
+Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant
+l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature
+sont enregistrées si elles comportent la signature de la majorité des candidats
+sur la liste. Pour le second tour de scrutin, cette signature peut être produite
+par télécopie ou par voie électronique.
+
+Il en est donné récépissé.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l411.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l411.md
new file mode 100644
index 00000000..54164617
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l411.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017720286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720286.xml
+---
+
+###### Article L411
+
+En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions
+d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408, sous réserve des
+adaptations imposées par ce mode de scrutin.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l412.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l412.md
index b4b68d1f..c5920e79 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l412.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l412.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-22
-Date de fin: 2007-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006354113
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X412L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354113.xml
+Date de début: 2007-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017720284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720284.xml
---
###### Article L412
-La campagne électorale est ouverte à partir du sixième vendredi qui précède le
-jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
+La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le
+jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
+
+La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le
+premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l414.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l414.md
index 0f30019f..b1d303ee 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l414.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l414.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-02
-Date de fin: 2007-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006354116
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X414L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354116.xml
+Date de début: 2007-12-09
+Date de fin: 2019-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000017720280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720280.xml
---
###### Article L414
@@ -23,7 +22,10 @@ en fonction de la représentation des partis et groupements politiques à
l'assemblée de la Polynésie française. Cette représentation est constatée au vu
de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au
plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat de l'assemblée de la
-Polynésie française.
+Polynésie française ou, dans les cas prévus aux articles 157 et 157-1 de la loi
+organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
+Polynésie française, dans les huit jours qui suivent la publication au Journal
+officiel du décret prévu à ces articles.
Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415-1.md
index bafd1add..31461666 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415-1.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-02
-Date de fin: 2007-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006354120
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X415L00BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354120.xml
+Date de début: 2007-12-09
+Date de fin: 2020-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000017720275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720275.xml
---
###### Article L415-1
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : "5 %
-des suffrages exprimés au premier tour de scrutin" sont remplacés par les mots :
-"3 % des suffrages exprimés".
+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : " 5 %
+des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots
+: " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415-2.md
new file mode 100644
index 00000000..4e85f50d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-09
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000017720272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720272.xml
+---
+
+###### Article L415-2
+
+Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 104 de la loi
+organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
+Polynésie française, à l'exception de celle des îles du Vent, les frais de
+transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la circonscription
+intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la
+Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des
+suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la circonscription concernée,
+dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de
+l'outre-mer.
+
+Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités
+suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415.md
index a9e0c73a..bea61201 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l415.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-02
-Date de fin: 2007-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006354119
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X415L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354119.xml
+Date de début: 2007-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017720278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720278.xml
---
###### Article L415
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des
circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au
-moins 3 % des suffrages exprimés. Un arrêté du haut-commissaire de la République
-fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées
-par l'Etat.
+moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Un arrêté du
+haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant
+lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de
l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/article_l559.md b/partie_legislative/livre_vii/article_l559.md
index 8fef8641..799b5898 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/article_l559.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/article_l559.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2007-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006354305
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X559L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354305.xml
+Date de début: 2007-12-09
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017720303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/03/LEGIARTI000017720303.xml
---
###### Article L559
Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées
-en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
-Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application
-des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
+en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, à La
+Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en
+application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/article_l562.md b/partie_legislative/livre_vii/article_l562.md
index 1d2610b0..665bcd06 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/article_l562.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/article_l562.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2007-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006354308
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X562L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354308.xml
+Date de début: 2007-12-09
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000017720306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/03/LEGIARTI000017720306.xml
---
###### Article L562
@@ -17,9 +16,10 @@ présent livre :
articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L.
85-1, L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ;
-2° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.
+2° Livre V : articles L. 386 et L. 390-1 ;
-Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
+3° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.
-" parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : "
-candidat " ou " liste de candidats ".
+Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou
+groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou "
+liste de candidats ".