From 6fea0ec62f4d5a180b73de167e1d666c3e6d2bb3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Sep 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1087=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20codification=20des=20r=C3=A8glements=20?= =?UTF-8?q?d'administration=20publique=20(RAP)=20et=20d=C3=A9crets=20en=20?= =?UTF-8?q?conseil=20d'=C3=89tat=20concernant=20l'=C3=A9lection=20des=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9put=C3=A9s,=20des=20conseillers=20g=C3=A9n=C3=A9raux,=20d?= =?UTF-8?q?es=20conseillers=20municipaux=20et=20des=20s=C3=A9nateurs=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20m=C3=A9tropole=20et=20des=20d=C3=A9partements=20d'outre?= =?UTF-8?q?-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml --- partie_reglementaire/README.md | 2 +- partie_reglementaire/livre_ier/README.md | 10 +++---- .../livre_ier/titre_ier/README.md | 8 +++--- .../chapitre_iv_bis/article_r109-1.md | 28 ++++++++++++------- .../titre_iii/chapitre_vii/article_r112.md | 23 ++++++++------- .../titre_ier/chapitre_v/article_r183.md | 17 +++++------ .../titre_ier/chapitre_viii/article_r188.md | 14 ++++------ .../titre_ier/chapitre_x/article_r190.md | 17 ++++++----- .../titre_ii/chapitre_v/article_r191.md | 17 +++++------ .../titre_ii/chapitre_v/article_r192.md | 16 +++++------ .../titre_ii/chapitre_vi/article_r195.md | 13 ++++----- .../titre_ii/chapitre_vii/article_r198.md | 14 ++++------ 12 files changed, 93 insertions(+), 86 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index e35d9ad02..eee9b1ebb 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759 ## Partie réglementaire -- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements](livre_ier) +- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements](livre_ier) - [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii) - [Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France](livre_iii) - [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md index 3020ba232..4ea56365a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-09-24 -Identifiant: LEGISCTA000028113840 +Date de début: 2015-09-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031203898 --- -### Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements +### Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements -- [Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](titre_ier) +- [Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](titre_ier) - [Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés](titre_ii) - [Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md index b47680bec..2579b5f33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2014-03-23 -Date de fin: 2015-09-24 -Identifiant: LEGISCTA000028113839 +Date de début: 2015-09-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031203896 --- -#### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires +#### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires - [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii) - [Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale](chapitre_ii_bis) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-1.md index 5c2b21345..82415ad5e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000028104439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104439.xml +Date de début: 2015-09-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031203938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203938.xml --- ###### Article R109-1 @@ -22,8 +22,16 @@ La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dép des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme.
-Chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de -scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de -candidature lors du premier tour, que pour l'application de l'article L. 163. -Dans ce cas, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus -tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin. +Sauf pour l'application de l'article L. 163, chaque membre du binôme de +candidats ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre +que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier +tour.
+ +Pour l'application de l'article L. 163, lorsque le décès intervient +postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures +pour le premier tour, la désignation du nouveau remplaçant est notifiée au +préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le premier tour. +Toutefois s'il n'y a pas eu de désignation avant le premier tour de scrutin ou +si le décès intervient postérieurement au jeudi précédant le premier tour, la +désignation du remplaçant peut être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit +heures le jeudi précédant le second tour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r112.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r112.md index 36e703225..39dbd013b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r112.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r112.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000028112221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112221.xml +Date de début: 2015-09-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031203935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203935.xml --- ###### Article R112 Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des -pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur -au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. -Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux -et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, -au préfet. +pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au bureau +centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. Lorsque +la commune dans laquelle est situé le bureau centralisateur est comprise dans +plusieurs cantons, il est procédé au recensement des votes dans le bureau +centralisateur désigné à cet effet en application du cinquième alinéa de +l'article R. 40. Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous +les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement +chef-lieu du département, au préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r183.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r183.md index 5b55d918e..0bcd4e71c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r183.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r183.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-18 -Date de fin: 2015-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000025375516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375516.xml +Date de début: 2015-09-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031203943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203943.xml --- ###### Article R183 @@ -14,11 +14,12 @@ compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.
-Elles sont rédigées sur papier libre et font apparaître l'ordre des candidats au +Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section départementale.
-Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces -mentionnées au I de l'article R. 109-2.
+Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires +mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un +des départements de la région.
Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r188.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r188.md index a553677d3..286e92f8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r188.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r188.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-16 -Date de fin: 2015-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000006354975 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X188R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354975.xml +Date de début: 2015-09-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031203952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203952.xml --- ###### Article R188 @@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354975.xml Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission -de recensement instituée par l'article L. 359, soit par porteur, soit sous pli -postal recommandé. +de recensement instituée par l'article L. 359. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_x/article_r190.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_x/article_r190.md index bd2b15d2b..c5d3aec42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_x/article_r190.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_x/article_r190.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-16 -Date de fin: 2015-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000006354981 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X190R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354981.xml +Date de début: 2015-09-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031203960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203960.xml --- ###### Article R190 -Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont -notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de -l'intérieur. +Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et +L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre +de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r191.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r191.md index c69b68bc2..6283883ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r191.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r191.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-18 -Date de fin: 2015-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000025375510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375510.xml +Date de début: 2015-09-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031203970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203970.xml --- ###### Article R191 @@ -14,10 +14,11 @@ compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclaratio de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.
-Elles sont rédigées sur papier libre.
+Elles sont rédigées sur un imprimé.
-Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces -mentionnées au I de l'article R. 109-2.
+Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires +mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un +des départements de la collectivité.
Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r192.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r192.md index 83ca8db9d..7e0a111b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r192.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r192.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-16 -Date de fin: 2015-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000006354990 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X192R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354990.xml +Date de début: 2015-09-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031203979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203979.xml --- ###### Article R192 L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans -l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de Corse et publié au plus tard le -troisième samedi qui précède le jour du premier tour.
+l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le préfet de +Corse et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du premier +tour.
L'état des listes de candidats au second tour est arrêté, s'il y a lieu, dans les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r195.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r195.md index 79ccf2015..27578a67e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r195.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r195.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-16 -Date de fin: 2015-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000006354995 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X195R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354995.xml +Date de début: 2015-09-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031204001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/40/LEGIARTI000031204001.xml --- ###### Article R195 -Pour l'application des dispositions des articles R. 34 à R. 38, les attributions +Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r198.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r198.md index 9aca66e99..3bb3af784 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r198.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r198.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-16 -Date de fin: 2015-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000006354999 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X198R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354999.xml +Date de début: 2015-09-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031203988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203988.xml --- ###### Article R198 @@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354999.xml Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission -de recensement instituée par l'article L. 379 soit par porteur, soit sous pli -postal recommandé. +de recensement instituée par l'article L. 379.