diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo141.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo141.md index 0558d2ee5..b1fe418a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo141.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo141.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-23 -Date de fin: 2017-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000027439773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/97/LEGIARTI000027439773.xml +Date de début: 2017-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028612481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/24/LEGIARTI000028612481.xml ---

Article LO141

Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, -conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, -conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune -soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre. +conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de +Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une +commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent +livre.
+ +Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO +151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu +concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et +l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.
@@ -23,10 +29,36 @@ soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -40,10 +72,13 @@ soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre. 1985-12-30 CITATION cible Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31
  • - 2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 + 2013-05-17 MODIFICATION source LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-02-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2023-12-01 MODIFICATION source Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16