diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo141.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_lo141.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-23
-Date de fin: 2017-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000027439773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/97/LEGIARTI000027439773.xml
+Date de début: 2017-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028612481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/24/LEGIARTI000028612481.xml
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Article LO141
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats
énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse,
-conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane,
-conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune
-soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.
+conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de
+Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une
+commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent
+livre.
+
+Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO
+151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu
+concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et
+l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.
@@ -23,10 +29,36 @@ soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.
-
- LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code électoral - article LO151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-19 CITATION cible
-
- LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 MODIFIE source
+ Code électoral - article LO151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2011-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article LO151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2017-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article LO151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1986-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article LO151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1995-01-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article LO151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-20 au 2000-04-06 CITATION cible
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+ LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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+ Textes faisant référence à l'article
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@@ -40,10 +72,13 @@ soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.
1985-12-30 CITATION cible Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+ 2013-05-17 MODIFICATION source LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-02-14 MODIFIE cible LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
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+ 2023-12-01 MODIFICATION source Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023
2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16