Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 1976-01-01 00:00:00 +01:00
parent f1f252954a
commit 6f3a68b4c5
2 changed files with 30 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164052
###### Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L17](article_l17.md)
- [Article L18](article_l18.md)
- [Article L19](article_l19.md)
- [Article L20](article_l20.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353050
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X017L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353050.xml
---
###### Article L17
Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission
administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de
son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le
sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
instance.<br />
Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de
l'administration est choisi par le préfet en dehors des membres du conseil
municipal de la collectivité intéressée.<br />
En outre, une liste générale des électeurs de la commune est dressée, d'après
les listes spéciales à chaque bureau de vote, par une commission administrative
composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou
sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
instance.<br />
A Paris, Lyon et Marseille, cette liste générale est dressée par arrondissement.