From 6cc1401728b4a46b61f86639e53b3e61701c54e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Nov 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1087=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20codification=20des=20r=C3=A8glements=20?= =?UTF-8?q?d'administration=20publique=20(RAP)=20et=20d=C3=A9crets=20en=20?= =?UTF-8?q?conseil=20d'=C3=89tat=20concernant=20l'=C3=A9lection=20des=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9put=C3=A9s,=20des=20conseillers=20g=C3=A9n=C3=A9raux,=20d?= =?UTF-8?q?es=20conseillers=20municipaux=20et=20des=20s=C3=A9nateurs=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20m=C3=A9tropole=20et=20des=20d=C3=A9partements=20d'outre?= =?UTF-8?q?-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml --- .../chapitre_vi/section_3/article_r75.md | 22 +++++++++++-------- 1 file changed, 13 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r75.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r75.md index fa8fbd52..a7b735ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r75.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-21 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000028350403 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350403.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2021-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000031253672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/36/LEGIARTI000031253672.xml --- ###### Article R75 @@ -22,8 +22,12 @@ Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
-Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par -l'autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise -diplomatique, le ministre des affaires étrangères le réexpédiant. Dans les deux -cas, la procuration est adressée en recommandé au maire de la commune sur la -liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. +Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse +l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par +télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant +est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif +de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire soit par courrier +électronique au ministère des affaires étrangères et du développement +international qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, soit par voie postale en lettre recommandée internationale +à la mairie.