diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r75.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r75.md index fa8fbd52..a7b735ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r75.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-21 -Date de fin: 2015-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000028350403 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350403.xml +Date de début: 2015-11-01 +Date de fin: 2021-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000031253672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/36/LEGIARTI000031253672.xml --- ###### Article R75 @@ -22,8 +22,12 @@ Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
-Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par -l'autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise -diplomatique, le ministre des affaires étrangères le réexpédiant. Dans les deux -cas, la procuration est adressée en recommandé au maire de la commune sur la -liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. +Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse +l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par +télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant +est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif +de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire soit par courrier +électronique au ministère des affaires étrangères et du développement +international qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, soit par voie postale en lettre recommandée internationale +à la mairie.