From 678dc47821e8eca03e28c149584e0daef6e5b044 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 7 Jul 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-707=20du=205=20juillet=202?= =?UTF-8?q?019=20portant=20diverses=20dispositions=20institutionnelles=20e?= =?UTF-8?q?n=20Polyn=C3=A9sie=20fran=C3=A7aise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : abrogation de l'article 23. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 69-9. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038729942 NOR: MOMX1828735L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/99/JORFTEXT000038729942.xml --- .../livre_v/titre_iv/article_l407.md | 27 ++++++++++++------- .../livre_v/titre_iv/article_l414.md | 26 ++++++------------ 2 files changed, 26 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l407.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l407.md index e956814a3..4c706cfb0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l407.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l407.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-02 -Date de fin: 2019-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000036563520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563520.xml +Date de début: 2019-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038741619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/16/LEGIARTI000038741619.xml ---

Article L407

@@ -24,8 +24,8 @@ figurent.
La liste déposée indique expressément :
-1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la -même circonscription, le même titre ;
+1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir le même +titre ;
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ;
@@ -62,7 +62,16 @@ aucune modification de leur composition au second tour. @@ -73,7 +82,7 @@ aucune modification de leur composition au second tour. 2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-08-04
  • - 2018-01-31 MODIFIE cible LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02 + 2019-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-22 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l414.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l414.md index e1b79535c..ee4a416b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l414.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l414.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-09 -Date de fin: 2019-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000017720280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720280.xml +Date de début: 2019-07-07 +Date de fin: 2021-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000038741606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/16/LEGIARTI000038741606.xml ---

    Article L414

    @@ -43,17 +43,7 @@ IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Polynésie française. Il désigne un représentant en -Polynésie française pendant toute la durée de la campagne.
    - -V. - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection partielle -consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une -circonscription ou aux vacances visées au II de l'article 107 de la loi -organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la -Polynésie française. Dans ce cas, le temps est réduit, par circonscription, à -une heure au lieu de trois heures et à quinze minutes au lieu de trente minutes. -Les déclarations individuelles de rattachement prévues au deuxième alinéa du II -doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette -élection nécessaire. +Polynésie française pendant toute la durée de la campagne.
    @@ -63,7 +53,7 @@ doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette @@ -77,10 +67,10 @@ doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette 2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2008-02-10
  • - 2007-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-12-07 CITATION cible LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-09
  • - 2007-12-07 CITATION cible LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-09 + 2019-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R249-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01