diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md index 15980700..c9bd68a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000020629379 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/93/LEGIARTI000020629379.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000023243543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/35/LEGIARTI000023243543.xml --- ###### Article L221 Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1,L. 46-2, LO 151ou LO -151-1 du présent code, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code -civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est -remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne -élue en même temps que lui à cet effet.
+151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de présomption d'absence au sens +de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du +Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont +il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de