diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l221.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000020629379
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/93/LEGIARTI000020629379.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000023243543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/35/LEGIARTI000023243543.xml
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###### Article L221
Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de
démission intervenue en application des articles L. 46-1,L. 46-2, LO 151ou LO
-151-1 du présent code, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code
-civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est
-remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne
-élue en même temps que lui à cet effet.
+151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de présomption d'absence au sens
+de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du
+Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont
+il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut
plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de