diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r14.md
index 6c6cd51a..fc8ae13b 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-28
-Date de fin: 1995-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006354415
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X014R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354415.xml
+Date de début: 1995-05-12
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354416
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X014R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354416.xml
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###### Article R*14
@@ -14,8 +14,10 @@ Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le
cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de
l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le secrétariat-greffe du
-tribunal avise du recours le commissaire de la République, qui peut présenter
-des observations.
+tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le
+tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des
+justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription
+devant la commission administrative compétente.
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle
d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties