diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r14.md index 6c6cd51a..fc8ae13b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-12-28 -Date de fin: 1995-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006354415 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X014R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354415.xml +Date de début: 1995-05-12 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006354416 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X014R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354416.xml --- ###### Article R*14 @@ -14,8 +14,10 @@ Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le secrétariat-greffe du -tribunal avise du recours le commissaire de la République, qui peut présenter -des observations.
+tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le +tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des +justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription +devant la commission administrative compétente.
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties