diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l205.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l205.md index c4bd8b8d6..22864e1cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l205.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l205.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1969-05-11 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006353481 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353481.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 2001-12-26 +Identifiant: LEGIARTI000006353482 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353482.xml --- ###### Article L205 @@ -14,4 +14,10 @@ Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général -soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur. +soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
+ +Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à +l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du +juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré +de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des +comptes imparti par ledit jugement. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l236.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l236.md index 8fbebdc7a..eb523646d 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l236.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l236.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006353562 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353562.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 1995-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000006353563 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353563.xml --- ###### Article L236 @@ -15,4 +15,10 @@ Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État conformément -aux articles L. 249 et L. 250. +aux articles L. 249 et L. 250.
+ +Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à +l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du +juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré +de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des +comptes imparti par ledit jugement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md index 39a0cf7a1..83aad655f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-14 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006353957 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353957.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 1995-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000006353958 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353958.xml --- ###### Article L341 @@ -14,4 +14,10 @@ Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la -région. +région.
+ +Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à +l'égard d'un conseiller régional déclaré comptable de fait par un jugement du +juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré +de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des +comptes imparti par ledit jugement.