LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : modification des articles 4, 6.
Modification de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution : modification des articles 1er, 5 ; abrogation des articles 6, 7.
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : création de l'article 54.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 64, 195.
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 109 ; création de l'article 160.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000028056223
NOR: PRMX1309686L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/05/62/JORFTEXT000028056223.xml
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République française 2013-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -17,6 +17,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148465
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- [Article LO136-2](article_lo136-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023878436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/84/LEGIARTI000023878436.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059563.xml
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###### Article LO135-3
La Commission pour la transparence financière de la vie politique peut demander
à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un
député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des
articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en
application de l'article 885 W du même code.<br />
Elle peut également, si elle l'estime utile, demander les déclarations,
mentionnées au premier alinéa, souscrites par le conjoint séparé de biens, le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député
concerné.<br />
A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations
mentionnées au premier alinéa, la commission peut demander à l'administration
fiscale copie de ces mêmes déclarations.
mentionnées aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité peut demander à
l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet
dans les trente jours.<br />
Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de
communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première
partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes
informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces
informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant
sa demande.<br />
Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en
œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.<br />
Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à
l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des
vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent
chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/93/LEGIARTI000028059399.xml
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###### Article LO135-4
I.-Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article LO 135-1 est
incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de
la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la
déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans
délai.<br />
II.-Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer
les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission dans un délai d'un
mois à compter de la notification de l'injonction ou de la demande de
communication est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/94/LEGIARTI000028059404.xml
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###### Article LO135-5
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation
des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte de leurs
déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments
dont elle dispose.<br />
Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de
produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux
articles LO 135-1 et LO 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles
elle ne dispose pas d'explications suffisantes, la Haute Autorité transmet le
dossier au parquet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/94/LEGIARTI000028059406.xml
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###### Article LO135-6
Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1
et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le
bureau de l'Assemblée nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023878663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/86/LEGIARTI000023878663.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059554.xml
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###### Article LO136-2
La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le
bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une
des déclarations prévues à l'article LO 135-1.<br />
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de
l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des
déclarations prévues à l'article LO 135-1.<br />
Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale,
constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare