Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 1987-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354514
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X040R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354514.xml
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354515
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X040R00AXXAB
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###### Article R40
Les électeurs se réunissent au chef-lieu de la commune. Toutefois, ils peuvent
être répartis par arrêté du commissaire de la République en autant de bureaux de
vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs; le
siège de ces bureaux peut être fixé hors du chef-lieu de la commune.<br />
être répartis par arrêté du préfet a en autant de bureaux de vote que l'exigent
les circonstances locales et le nombre des électeurs; le siège de ces bureaux
peut être fixé hors du chef-lieu de la commune.<br />
L'arrêté instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure
de ces bureaux doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année; tels
@ -23,4 +23,5 @@ et la clôture suivante. Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté
préfectoral instituant les bureaux.<br />
Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements
intervenus dans les limites des circonscriptions administratives.
intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des
circonscriptions prévues par l'article L. 124.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354644
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X100R00AXXAB
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Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354645
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X100R00AXXAC
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---
###### Article R*100
Tout retrait de liste, opéré dans les formes et délais prévus aux articles L.
157 et L. 162, est enregistrée commes les déclarations elles-mêmes.<br />
Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour
le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de
candidature.<br />
Le cautionnement est remboursé au candidat qui se retire, sur présentation de
l'accusé de réception de la déclaration de retrait délivré par le commissaire de

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354649
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354649.xml
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354650
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354650.xml
---
###### Article R*101
L'Etat des listes des candidats dont la déclaration a été définitivement
enregistrée est arrêtée, dans l'ordre du dépôt des listes, par le commissaire de
la République et publié deux semaines avant la date du scrutin.<br />
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet.<br />
Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des
candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il
résulte de la déclaration.
La publication doit intervenir, pour le premier tour, deux semaines avant la
date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée
pour le dépôt des candidatures.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354654
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAB
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Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354655
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354655.xml
---
###### Article R*102
Lorsqu'il y a lieu à application du premier alinéa de l'article L. 163, il est
immédiatement procédé à la publication par le commissaire de la République de la
modification intervenue.
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du
remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard le cinquième jour précédant
le scrutin.<br />
Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement
intervenu.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354635
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X098R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354635.xml
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354636
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X098R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354636.xml
---
###### Article R*98
Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les
préfectures à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection.
préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui
précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir de la
proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354639
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354639.xml
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354640
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354640.xml
---
###### Article R*99
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre. Elle comporte, outre
les mentions prévues à l'article L. 155, l'indication de la liste électorale sur
laquelle chacun des candidats est inscrit.
Les déclarations de candidatures peuvent être rédigées sur papier libre. Elles
comportent, outre les mentions prévues aux articles L. 154 L. 155, l'indication
des listes électorales sur lesquelles le candidat et son remplaçant sont
inscrits.

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@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354660
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354660.xml
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354661
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354661.xml
---
###### Article R*103
Sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à
l'Assemblée nationale, le nom des candidats figurant aux deux derniers rangs
doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que le nom des autres
candidats de la liste.
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à
l'Assemblée nationale doit comporter le nom du candidat et l'une des mentions
suivantes : "remplaçant éventuel", "remplaçant", "suppléant éventuel" ou
"suppléant", suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu
dans les cas de vacance prévus par l'article L.O 176-1.<br />
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
celui du candidat.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148648
##### Chapitre VIII : Opérations de vote
- [Article R*104](article_r104.md)
- [Article R*105](article_r105.md)
- [Article R105](article_r105.md)
- [Article R*106](article_r106.md)
- [Article R*107](article_r107.md)
- [Article R*108](article_r108.md)

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@ -1,28 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354665
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X104R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354665.xml
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354666
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X104R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354666.xml
---
###### Article R*104
N'entrent pas en compte dans le résultat de dépouillement :<br />
- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
publication prévue à l'article R. 101 ;<br />
- les bulletins non conformes aux dispositions des articles L. 165 et R. 103
;<br />
- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
l'ordre de présentation des candidats ;<br />
- les bulletins manuscrits ;<br />
- les circulaires utilisées comme bulletins ;<br />
- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour
lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce
candidat sur sa déclaration de candidature.

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@ -1,17 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354669
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X105R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354669.xml
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354670
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X105R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354670.xml
---
###### Article R*105
###### Article R105
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli
postal recommandé.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
1° Les bulletins imprimés ne répondant pas aux conditions prévues par l'article
R. 103 ;<br />
2° Les bulletins imprimés différents de ceux qui ont été produits par le
candidat ;<br />
3° Les bulletins établis au nom d'un candidat dont la déclaration de candidature
n'a pas été définitivement enregistrée à la préfecture ;<br />
4° Les bulletins manuscrits ne comportant qu'un seul nom, ou comportant
l'indication d'un remplaçant autre que celui qui a été désigné par le candidat,
ou sur lequel le nom du remplaçant a été inscrit avant celui du candidat ;<br />
5° Les bulletins sur lesquels le nom du candidat ou du remplaçant a été rayé
;<br />
6° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et
du remplaçant.

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@ -1,29 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354672
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X106R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354672.xml
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354673
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X106R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354673.xml
---
###### Article R*106
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au
fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux Il est achevé au plus tard le
lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque département, par
une commission instituée par arrêté du commissaire de la République.<br />
Cette commission comprend :<br />
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
;<br />
- deux juges désignés par la même autorité :<br />
- un conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désigné par le
commissaire de la République.<br />
Un représentant de chacune des listes des candidats peut assister aux opérations
de la commission.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procés-verbaux des
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli
postal recommandé.

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@ -1,13 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354676
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354676.xml
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354677
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354677.xml
---
###### Article R*107
L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au
fur et à mesure de l'arrivée des procés-verbaux. Il est achevé au plus tard le
lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription
électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet.<br />
Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la
cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller
général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.<br />
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la
commission.<br />
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs
circonscriptions.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354681
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X108R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354681.xml
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354682
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X108R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354682.xml
---
###### Article R*108
La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres
portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.
L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354685
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354685.xml
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354686
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354686.xml
---
###### Article R*109
Dans le cas où l'élection a lieu au scrutin uninominal, elle est régie par les
dispositions des articles R. 98 à R. 109 du présent code dans leur rédaction
antérieure au décret n° 85-1235 du 22 novembre 1985 qui sont maintenues en
vigueur à ce seul effet et annexées au présent code.
La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres
portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354819
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X149R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354819.xml
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354820
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X149R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354820.xml
---
###### Article R*149
@ -13,9 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354819.xml
Les déclarations de candidatures établies en double exemplaire peuvent être
rédigées sur papier libre. Elles doivent comporter, outre les mentions prévues
aux articles L. 298, L. 299 et L. 300, l'indication des listes électorales sur
lesquelles les candidats, et leurs remplaçants lorsqu'il y a lieu, sont
inscrits.<br />
S'ils sont naturalisés Français, les candidats, et le cas échéant leurs
remplaçants, doivent préciser la date à laquelle ils ont acquis la nationalité
française.
lesquelles les candidats, et leurs remplaçants lorsqu'il y en a, sont inscrits.