diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md
index dcb1e4dbf..a6769ae2b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134829
- [Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md
index 71369f5b8..4840b0162 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r202.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-23
-Date de fin: 2016-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000028104347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104347.xml
+Date de début: 2016-07-11
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032879748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879748.xml
---
Article R202
@@ -12,49 +12,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104347.xml
Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y
a lieu de lire :
-1° "Polynésie française", au lieu de : "département" et : "de la Polynésie", au
-lieu de : "départemental" ;
+1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie
+" , au lieu de : " départemental " ;
-2° "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet", de : "autorité préfectorale" et de
-: "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
+2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale "
+;
-3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;
+3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;
-4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "Secrétaire général
-de préfecture" ;
+4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire
+général de préfecture " ;
-5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de :
-"sous-préfecture" ;
+5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : "
+sous-préfecture " ;
-6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de
-subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfet" ;
+6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : "
+chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ;
-7° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
-"tribunal de grande instance" ;
+7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal d'instance " et
+de : " tribunal de grande instance " ;
-8° "Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu
-de : "élection des conseillers généraux" ;
+8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au
+lieu de : " élection des conseillers généraux " ;
-9° "Représentant à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu de :
-"conseiller général" et de : "conseiller régional" ;
+9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : "
+conseiller général " et de : " conseiller régional " ;
-10° "Circonscriptions électorales", au lieu de : "cantons" ;
+10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ;
-11° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
-"tribunal de grande instance" ;
+11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal d'instance " et
+de : " tribunal de grande instance " ;
-12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des
-comptes" ;
+12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des
+comptes " ;
-13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur
-départemental des enquêtes européennes" ;
+13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur
+départemental des enquêtes européennes " ;
14° (Supprimé) ;
-15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives
-départementales" ;
+15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives
+départementales " ;
-16° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France".
+16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;
+
+17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de "
+Institut national de la statistique et des études économiques " .
@@ -64,7 +67,7 @@ départementales" ;
@@ -87,7 +90,7 @@ départementales" ;
2005-03-17 CITATION cible Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18
- 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 58 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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index 000000000..caceb02d2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-07-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032877572
+---
+
+Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynésie française
+
+- [Article R213-2](article_r213-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r213-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_r213-2.md
@@ -0,0 +1,193 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-11
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032878409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/84/LEGIARTI000032878409.xml
+---
+
+Article R213-2
+
+I. - L'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) met en œuvre
+un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du
+fichier général des électeurs et électrices inscrits en Polynésie française,
+mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
+portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
+
+II. - Le fichier mentionné au I est constitué à partir :
+
+1° Des listes électorales de la Polynésie française ;
+
+2° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour
+l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative
+à l'élection des représentants au Parlement européen ;
+
+3° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour
+l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 du présent code.
+
+III. - Le fichier mentionné au I est mis à jour à partir :
+
+1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des
+listes électorales, relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur
+cette liste ;
+
+2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du
+titre Ier du livre Ier du présent code ;
+
+3° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du
+casier judiciaire ;
+
+4° Des avis de décès établis par les mairies de Polynésie française ;
+
+5° Des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 ;
+
+6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études
+économiques, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la
+Nouvelle-Calédonie (ISEE) et du représentant de l'Etat chargé du contrôle des
+listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes
+inscrites sur les listes électorales en Polynésie française et qui :
+
+a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de la Polynésie
+française, doivent être radiées en Polynésie française ;
+
+b) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale consulaire, ont
+décidé de voter à l'étranger dans le cadre des élections présidentielles,
+législatives et européennes ;
+
+c) Soit sont décédées hors de la Polynésie française ;
+
+d) Soit ont fait l'objet hors de la Polynésie française d'une décision les
+privant de leurs droits civils et politiques.
+
+IV. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
+
+1° Eléments de l'état civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de
+naissance ;
+
+2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur les
+listes électorales ;
+
+3° Date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales ;
+
+4° Date d'inscription sur les listes électorales ;
+
+5° Nature de la liste électorale, générale ou complémentaire ;
+
+6° Perte des droits civils et politiques (date d'effet et durée) ;
+
+7° Perte de la nationalité française (date d'effet) ;
+
+8° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les
+citoyens français ;
+
+9° Décès ;
+
+10° Vote à l'étranger lorsque l'électeur est inscrit sur une liste électorale
+consulaire.
+
+V. - Peuvent consulter les informations traitées :
+
+1° Le haut-commissaire de la République ;
+
+2° Les maires de la Polynésie française pour ce qui concerne leur commune ;
+
+3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut
+de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et,
+dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des
+listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont
+mentionnées au 6° du III.
+
+VI. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la
+loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux
+libertés s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie
+française.
+
+VII. - Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code électoral - article L17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-11 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article LO227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-26 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1977-07-07 CITATION source Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
+
+ -
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19
+
+ -
+ 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2002-03-05
+
+ -
+ 1979-02-28 CITATION cible Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2001-03-08 CITATION cible Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2019-07-07
+
+ -
+ 2016-07-08 CREE cible Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-11 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code électoral - article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+
+