diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r12.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-03-30
-Date de fin: 1983-02-19
-Identifiant: LEGIARTI000006354408
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X012R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354408.xml
+Date de début: 1983-02-19
+Date de fin: 2006-10-13
+Identifiant: LEGIARTI000006354409
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X012R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354409.xml
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###### Article R*12
-Si le commissaire de la République estime que les formalités et les délais
-prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception
-du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal
-administratif qui statuera dns les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le
-délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.
+Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été
+observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les
+opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui
+statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les
+opérations annulées devront être refaites.
-Le commissaire de la République qui défère les opérations de révision au
-tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance
-compétent.
+Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit
+en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.
+
+Le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif est de dix jours.
+Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour de la notification
+du jugement à cette partie, sans que puissent être appliquées les dispositions
+du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 relative
+aux délais de distance.