diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r12.md index af4bd691..37774985 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r12.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-03-30 -Date de fin: 1983-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006354408 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X012R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354408.xml +Date de début: 1983-02-19 +Date de fin: 2006-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006354409 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X012R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354409.xml --- ###### Article R*12 -Si le commissaire de la République estime que les formalités et les délais -prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception -du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal -administratif qui statuera dns les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le -délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.
+Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été +observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les +opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui +statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les +opérations annulées devront être refaites.
-Le commissaire de la République qui défère les opérations de révision au -tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance -compétent. +Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit +en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.
+ +Le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif est de dix jours. +Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour de la notification +du jugement à cette partie, sans que puissent être appliquées les dispositions +du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 relative +aux délais de distance.