From 497a621e0ae1c9228215ef8cec0c5cf4fe810c57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md | 12 +-- .../chapitre_v_bis/article_l52-11.md | 78 +++++++++++-------- 2 files changed, 50 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md index 3fbb8810b..47a00927b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-20 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023883027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883027.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2020-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000025075851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075851.xml --- ###### Article L52-11-1 Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de -l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder -le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et +l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut +excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11.md index 4ffa4f6e2..1096c537a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-20 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023883101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883101.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000025075867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/58/LEGIARTI000025075867.xml --- ###### Article L52-11 @@ -22,11 +22,17 @@ circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :
-

Fraction de la population de la circonscription :

+

+

+ FRACTION DE LA
+ + population de la circonscription : +

+

- Plafond par habitant des de penses électorales (en euros) : + PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES (EN EUROS) :

@@ -53,117 +59,121 @@ circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :
N'excédant pas 15 000 habitants :
-

1, 22

+

1,22

-

1, 68

+

1,68

-

0, 64

+

0,64

-

0, 53

+

0,53

De 15 001 à 30 000 habitants :
-

1, 07

+

1,07

-

1, 52

+

1,52

-

0, 53

+

0,53

-

0, 53

+

0,53

De 30 001 à 60 000 habitants :
-

0, 91

+

0,91

-

1, 22

+

1,22

-

0, 43

+

0,43

-

0, 53

+

0,53

De 60 001 à 100 000 habitants :
-

0, 84

+

0,84

-

1, 14

+

1,14

-

0, 30

+

0,30

-

0, 53

+

0,53

De 100 001 à 150 000 habitants :
-

0, 76

+

0,76

-

1, 07

+

1,07

-

-

0, 38

+

0,38

De 150 001 à 250 000 habitants :
-

0, 69

+

0,69

-

0, 84

+

0,84

-

-

0, 30

+

0,30

Excédant 250 000 habitants :
-

0, 53

+

0,53

-

0, 76

+

0,76

-

-

0, 23

+

0,23

-
- Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par -candidat. Il est majoré de 0, 15 euro par habitant de la circonscription.
+candidat. Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. +Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à +l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est +nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de +l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à +l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs +annexé au traité instituant la Communauté européenne.