Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024941180
NOR: EFIT1120036D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/94/11/JORFTEXT000024941180.xml
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@ -11,3 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148580
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- [Article R39-4](article_r39-4.md)
- [Article R39-5](article_r39-5.md)
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- [Article R39-7](article_r39-7.md)
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- [Article R39-10](article_r39-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024943403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/34/LEGIARTI000024943403.xml
---
###### Article R39-10
L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire
financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents
services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires
au fonctionnement du compte et des engagements réciproques de l'établissement et
du client.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024943393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/33/LEGIARTI000024943393.xml
---
###### Article R39-6
Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt
au mandataire financier d'un candidat à une élection, il remet à ce dernier une
attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code
monétaire et financier, et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un
droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des
modalités d'exercice de ce droit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024943396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/33/LEGIARTI000024943396.xml
---
###### Article R39-7
Le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de
France transmet à celle-ci les documents dont la liste est fixée par arrêté
conjoint du ministre en charge de l'économie et du ministre de l'intérieur.<br />
Ces documents sont fournis sans préjudice des pièces requises et des documents
complémentaires susceptibles d'être demandés par l'établissement de crédit
désigné par la Banque de France en application des dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'ouverture de comptes de dépôt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024943398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/33/LEGIARTI000024943398.xml
---
###### Article R39-8
L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en
considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que,
notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024943401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/34/LEGIARTI000024943401.xml
---
###### Article R39-9
Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6, la Banque de France
communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de
crédit désigné pour ouvrir le compte.<br />
Elle informe l'établissement de crédit désigné dans le même délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-16
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000017993288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/32/LEGIARTI000017993288.xml
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000024960071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960071.xml
---
###### Article R202
@ -20,18 +20,14 @@ lieu de : "départemental" ;<br />
3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;<br />
4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de :<br />
"Secrétaire général de préfecture" ;<br />
5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de :<br />
4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "Secrétaire général
de préfecture" ;<br />
5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de :
"sous-préfecture" ;<br />
6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de
subdivision administrative", au lieu de :<br />
"sous-préfet" ;<br />
subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
7° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
"tribunal de grande instance" ;<br />
@ -50,13 +46,14 @@ de : "élection des conseillers généraux" ;<br />
12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des
comptes" ;<br />
13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de :<br />
"directeur départemental des enquêtes européennes" ;<br />
13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur
départemental des enquêtes européennes" ;<br />
14° "Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et
télécommunications de la Polynésie française" au lieu de : " Un fonctionnaire
désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications" ;<br />
15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives
départementales".
départementales" ;<br />
16° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020535396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535396.xml
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024960061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960061.xml
---
###### Article R204
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535396.xml
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 :<br />
décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020535403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/54/LEGIARTI000020535403.xml
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024960055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960055.xml
---
###### Article R214
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/54/LEGIARTI000020535403.xml
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 à l'élection des députés en
décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018162213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/22/LEGIARTI000018162213.xml
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024960046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960046.xml
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###### Article R271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2008-170 du 22 février 2008, les dispositions suivantes du livre II du code
2011-1854 du 9 décembre 2011, les dispositions suivantes du livre II du code
électoral (partie Réglementaire) :<br />
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R.