diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md index a74cbbad7..3424c593f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r38.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-22 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000020535365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535365.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2020-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000028112249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112249.xml ---

Article R38

-Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la -commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une -date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les -exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au -moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
+Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le +concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la +commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté +préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de +bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
@@ -36,7 +36,7 @@ ses décisions aux commissions de propagande des autres départements. @@ -50,10 +50,10 @@ ses décisions aux commissions de propagande des autres départements. 1979-02-28 CITATION cible Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2019-01-01
  • - 2009-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07
  • - 2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07 + 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-02-04 CITATION cible Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1-a.md index 96d679980..8a6254537 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1-a.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_r39-1-a.md @@ -1,33 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-18 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000025373769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/37/LEGIARTI000025373769.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028112238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112238.xml ---

    Article R39-1-A

    La déclaration du mandataire financier prévue à l'article L. 52-6 est faite par le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la -collectivité où se situe son domicile ou, lorsque cette déclaration intervient -au titre de l'article L. 330-7, à la préfecture de Paris.
    +collectivité où se situe la circonscription électorale dans laquelle il se +présente ou, lorsque cette déclaration intervient au titre de l'article L. +330-7, à la préfecture de Paris. En cas de scrutin binominal, la déclaration du +mandataire financier comporte la signature des deux membres du binôme de +candidats. Elle peut être déposée par l'un des membres du binôme ou par une +personne mandatée par les deux membres du binôme.
    La déclaration comprend :
    -1° Le document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne -qu'il charge des fonctions de mandataire financier ;
    +1° Le document par lequel le candidat ou les membres du binôme de candidats +procèdent à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire +financier ;
    2° L'accord de cette dernière pour exercer ces fonctions.
    -La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat et à la personne -mandatée.
    +La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat ou à chaque membre +du binôme et à la personne mandatée.
    -Les éléments d'identification du candidat et de la personne mandatée sont -communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat dans le département ou -la collectivité à la Commission nationale des comptes de campagne et des -financements politiques.
    +Les éléments d'identification du candidat ou de chaque membre du binôme et de la +personne mandatée sont communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat +dans le département ou la collectivité à la Commission nationale des comptes de +campagne et des financements politiques.
    Pour l'application des dispositions du présent article à un scrutin de liste, le candidat s'entend du candidat tête de liste. @@ -40,7 +45,49 @@ candidat s'entend du candidat tête de liste. @@ -48,7 +95,7 @@ candidat s'entend du candidat tête de liste.