diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r40-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r40-1.md
index 166fe4aa..7dcbad9b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r40-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r40-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-11-30
-Date de fin: 2021-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000042585957
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/59/LEGIARTI000042585957.xml
+Date de début: 2021-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044343170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/31/LEGIARTI000044343170.xml
---
###### Article R40-1
@@ -14,9 +14,9 @@ Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L.
12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même
bureau de vote.
-Par arrêté pris au plus tard le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce
-bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de
-la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette
+Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau
+de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de la
+collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette
date, à savoir :
1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md
index c3961da7..3de3f178 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-06
-Date de fin: 2021-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000043242675
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242675.xml
+Date de début: 2021-11-20
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044343173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/31/LEGIARTI000044343173.xml
---
###### Article R204
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242675.xml
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
-2021-270 du 11 mars 2021 :
+2021-1501 du 18 novembre 2021 :
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du
@@ -33,4 +33,48 @@ française.
II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées
aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du
livre Ier et l'article R. 40 du présent code (partie réglementaire), dans leur
-rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
+rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sous réserve des
+adaptations suivantes :
+
+1° A l'article R. 1, après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L.
+12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L.
+18-1.” ;
+
+2° A l'article R. 5, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi
+rédigé :
+
+“La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans
+les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces
+justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à
+l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie
+par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique
+avec accusé de réception.” ;
+
+3° A l'article R. 8, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée
+:
+
+“Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions
+prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission administrative est
+également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ;
+
+4° A l'article R. 15, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi
+rédigée :
+
+“Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à
+l'article L. 18-1, la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef
+de l'établissement pénitentiaire.”
+
+III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées
+aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 est ainsi rédigé :
+
+Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions
+de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III
+de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits
+dans un même bureau de vote.
+
+“Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la
+République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la
+commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.
+
+“Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque
+année.”