diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r40-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r40-1.md index 166fe4aa..7dcbad9b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r40-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r40-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-30 -Date de fin: 2021-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000042585957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/59/LEGIARTI000042585957.xml +Date de début: 2021-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044343170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/31/LEGIARTI000044343170.xml --- ###### Article R40-1 @@ -14,9 +14,9 @@ Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.
-Par arrêté pris au plus tard le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce -bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de -la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette +Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau +de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de la +collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette date, à savoir :
1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md index c3961da7..3de3f178 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-06 -Date de fin: 2021-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000043242675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242675.xml +Date de début: 2021-11-20 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044343173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/31/LEGIARTI000044343173.xml --- ###### Article R204 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242675.xml I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° -2021-270 du 11 mars 2021 :
+2021-1501 du 18 novembre 2021 :
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du @@ -33,4 +33,48 @@ française.
II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R. 40 du présent code (partie réglementaire), dans leur -rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. +rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sous réserve des +adaptations suivantes :
+ +1° A l'article R. 1, après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L. +12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L. +18-1.” ;
+ +2° A l'article R. 5, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi +rédigé :
+ +“La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans +les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces +justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à +l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie +par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique +avec accusé de réception.” ;
+ +3° A l'article R. 8, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée +:
+ +“Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions +prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission administrative est +également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ;
+ +4° A l'article R. 15, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi +rédigée :
+ +“Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à +l'article L. 18-1, la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef +de l'établissement pénitentiaire.”
+ +III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées +aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 est ainsi rédigé :
+ +Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions +de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III +de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits +dans un même bureau de vote.
+ +“Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la +République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la +commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.
+ +“Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque +année.”