Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1964-10-28
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Date de fin: 1985-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006353026
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353026.xml
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Date de début: 1985-12-31
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Date de fin: 1993-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006353027
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X006L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353027.xml
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###### Article L6
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Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq
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années à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive,
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les condamnés pour un délit visé à l'article L. 5 (3°), à une peine
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d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un mois et inférieure ou
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égale à trois mois, ou à une peine d'emprisonnement avec sursis égale ou
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supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois, sous réserve des
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dispositions de l'article L. 8.<br />
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Toutefois les tribunaux, en prononçant les condamnations visées au précédent
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alinéa, pourront relever les condamnés de cette privation temporaire du droit de
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vote et d'élection.<br />
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5 et du premier alinéa du
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présent article, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant le
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délai fixé par le jugement ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de
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vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction.
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5, ne doivent pas être inscrits
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sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels
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les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des
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lois qui autorisent cette interdiction.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148457
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##### Chapitre IV : Incompatibilités
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- [Article L46](article_l46.md)
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- [Article L46-1](article_l46-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-31
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Date de fin: 1991-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006353087
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X046L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353087.xml
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###### Article L46-1
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Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux ou fonctions électives
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énumérés ci-après : représentant à l'Assemblée des communautés européennes,
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conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une
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commune de 20 000 habitants ou plus, autre que Paris, adjoint au maire d'une
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commune de 100 000 habitants ou plus, autre que Paris.<br />
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Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en
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démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix. Il dispose à cet effet
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d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en
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situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le
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jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option dans
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le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus
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récente prend fin de plein droit.<br />
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Pour l'application du présent article, la population prise en compte est celle
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résultant du dernier recensement national connu au moment du renouvellement du
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conseil municipal.
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