Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2002-01-01
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###### Article L113-1 ###### Article L113-1
@ -17,8 +17,8 @@ ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :<br />
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en 1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en
violation des prescriptions de l'article L. 52-4 ;<br /> violation des prescriptions de l'article L. 52-4 ;<br />
2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou
;<br /> L. 308-1 ;<br />
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de
l'article L. 52-11 ;<br /> l'article L. 52-11 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2004-05-11
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###### Article L284 ###### Article L284
@ -25,6 +25,6 @@ Les conseils municipaux élisent dans les communes de moins de 9 000 habitants
membres.<br /> membres.<br />
Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles
L2113-6 et L2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif
fusions de communes, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes aux fusions de communes, le nombre de délégués est égal à celui auquel les
communes auraient eu droit avant la fusion. anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2004-05-11
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###### Article L286 ###### Article L286
Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou
inférieur à cinq. Il est augmenté de deux par cinq titulaires ou fraction de inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq.
cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent
code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2004-05-11
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###### Article L287 ###### Article L287
Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse
conseiller régional, ni sur un conseiller à l'Assemblée de Corse, ni sur un et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit,
conseiller général.<br /> par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.<br />
Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de
Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353687 Identifiant: LEGIARTI000006353688
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###### Article L288 ###### Article L288
Dans les communes élisant quinze délégués ou moins, l'élection des délégués et Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent
celle des suppléants ont lieu séparément dans les conditions prévues à l'article code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément
L2121-20 du code général des collectivités territoriales.<br /> dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à
deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la
majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative
suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.<br />
L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues; à égalité Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut
de voix la préséance appartient au plus âgé. ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont
autorisées.<br />
Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont
élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal
de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être
porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.<br />
L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas
d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2013-08-04
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###### Article L289 ###### Article L289
L'élection des suppléants dans les communes de 9000 habitants et plus et dans Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du
les communes de la Seine, ainsi que l'élection des délégués et des suppléants présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste
dans les communes de plus de 30000 habitants ont lieu sur la même liste suivant suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la
le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes
plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel; les listes peuvent peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués
comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de délégués et de suppléants à et de suppléants à pourvoir.<br />
pourvoir.<br />
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter
une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.<br /> une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.<br />
L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. En cas de refus ou L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.<br />
d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant
immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le
remplacer.<br />
Le vote par procuration est admis pour les députés et conseillers généraux, pour En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même
des cas exceptionnels, qui sont fixés par décret en Conseil d'État. liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est
appelé à le remplacer.<br />
Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont
élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal
de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne
peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1971-07-18 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006353693 Identifiant: LEGIARTI000006353694
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###### Article L290-1 ###### Article L290-1
Dans le cas de création de commune associée par application des dispositions de Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L.
la législation sur les fusions de communes, la commune associée conserve un 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de
nombre de délégués égal à celui auquel elle aurait eu droit si la fusion n'avait délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces
pas été prononcée. Les délégués de la commune associée sont élus par le conseil délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion
municipal parmi les électeurs de la section électorale correspondante ou, à parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante
défaut, parmi les électeurs qui y sont domiciliés. ou parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent
titre. Néanmoins lorsqu'il existe un conseil consultatif, les délégués de la
commune associée sont désignés en son sein. Lorsque le nombre de délégués de la
commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres
de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les
électeurs de la commune associée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353691 Identifiant: LEGIARTI000006353692
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--- ---
###### Article L290 ###### Article L290
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une
délégation spéciale instituée en vertu de l'article L2121-35 et L2121-36 du code délégation spéciale instituée en vertu de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du
général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont nommés code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont
par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation
spéciale. spéciale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006353709 Identifiant: LEGIARTI000006353710
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X294L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X294L00AXXAB
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###### Article L294 ###### Article L294
Dans les départements qui ont droit à quatre sièges de sénateurs ou moins, Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins,
l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.<br /> l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.<br />
Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni :<br /> Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni :<br />
1° La majorité absolue des suffrages exprimés;<br /> 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;<br />
2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.<br /> 2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006353712 Identifiant: LEGIARTI000006353713
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X295L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X295L00AXXAB
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--- ---
###### Article L295 ###### Article L295
Dans les départements qui ont droit à cinq sièges de sénateurs ou plus, Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs ou plus,
l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel (1).<br /> plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.<br />
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de
présentation. présentation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2004-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006353726 Identifiant: LEGIARTI000006353727
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X300L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X300L00AXXAC
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--- ---
###### Article L300 ###### Article L300
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation
proportionnelle, la liste des candidats doit comporter autant de noms qu'il y a proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus
de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre
candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est
alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br /> composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298, la déclaration doit Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298, la déclaration doit
indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.<br /> indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006353729 Identifiant: LEGIARTI000006353730
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X301L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X301L00AXXAB
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--- ---
###### Article L301 ###### Article L301
Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en
double exemplaire à la préfecture au plus tard huit jours avant celui de double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi
l'ouverture du scrutin.<br /> qui précède le scrutin.<br />
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé
définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006353735 Identifiant: LEGIARTI000006353736
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X305L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X305L00AXXAB
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--- ---
###### Article L305 ###### Article L305
Toute candidature présentée entre le premier et le second tour de scrutin dans Dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, tout candidat en vue
les départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire l'objet d'une du second tour doit déposer à la préfecture, une demi-heure au moins avant
déclaration conforme aux dispositions des articles L. 298 et L. 299. Cette l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, une déclaration conforme aux
candidature ne donne pas lieu à enregistrement. dispositions des articles L. 298 et L. 299. Il est immédiatement délivré
récépissé de cette déclaration.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148496
- [Article L306](article_l306.md) - [Article L306](article_l306.md)
- [Article L307](article_l307.md) - [Article L307](article_l307.md)
- [Article L308](article_l308.md) - [Article L308](article_l308.md)
- [Article L308-1](article_l308-1.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353737 Identifiant: LEGIARTI000006353738
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X306L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X306L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353738.xml
--- ---
###### Article L306 ###### Article L306
Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues à Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au
partir de la publication du décret de convocation des électeurs.<br /> cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin.<br />
Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants,
ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2011-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006353741
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X308L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353741.xml
---
###### Article L308-1
Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8
s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353744 Identifiant: LEGIARTI000006353745
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X311L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X311L00AXXAB
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--- ---
###### Article L311 ###### Article L311
Les élections des sénateurs ont lieu le septième dimanche qui suit la Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit
publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux. la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148498
- [Article L312](article_l312.md) - [Article L312](article_l312.md)
- [Article L313](article_l313.md) - [Article L313](article_l313.md)
- [Article L314](article_l314.md) - [Article L314](article_l314.md)
- [Article L314-1](article_l314-1.md)
- [Article L315](article_l315.md) - [Article L315](article_l315.md)
- [Article L316](article_l316.md) - [Article L316](article_l316.md)
- [Article L317](article_l317.md) - [Article L317](article_l317.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2004-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006353751
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X314L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353751.xml
---
###### Article L314-1
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie du tableau des
électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292, certifiée par le préfet,
reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste
d'émargement.<br />
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en
face de son nom sur la liste d'émargement.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148550
- [Article LO334-2](article_lo334-2.md) - [Article LO334-2](article_lo334-2.md)
- [Article L334-3](article_l334-3.md) - [Article L334-3](article_l334-3.md)
- [Article L334-3-1](article_l334-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006353859
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X334L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353859.xml
---
###### Article L334-3-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 290, il y a lieu
de lire : " de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement "
au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des
collectivités territoriales ".<br />
Le dernier alinéa de l'article L. 284 du présent code n'est pas applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006148505 Identifiant: LEGISCTA000006148504
--- ---
##### Chapitre VI : Conditions d'application ##### Chapitre VI : Conditions d'application
- [Article L334-3-1](article_l334-3-1.md) - [Article L334-3-2](article_l334-3-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006353858
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X334L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353858.xml
---
###### Article L334-3-1
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006353856
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X334L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353856.xml
---
###### Article L334-3-2
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148557
##### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte ##### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte
- [Article L334-15](article_l334-15.md) - [Article L334-15](article_l334-15.md)
- [Article L334-15-1](article_l334-15-1.md)
- [Article L334-16](article_l334-16.md) - [Article L334-16](article_l334-16.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006353919
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X334L15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353919.xml
---
###### Article L334-15-1
Pour l'application à Mayotte des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il
y a lieu de lire :<br />
1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable
localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général
des collectivités territoriales " ;<br />
2° " de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu
de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités
territoriales ".

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134798
#### Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna #### Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- [Article L439](article_l439.md) - [Article L439](article_l439.md)
- [Article L439-1](article_l439-1.md)
- [Article L439-2](article_l439-2.md)
- [Article L440](article_l440.md) - [Article L440](article_l440.md)
- [Article L441](article_l441.md) - [Article L441](article_l441.md)
- [Article L442](article_l442.md) - [Article L442](article_l442.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354164
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X439L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354164.xml
---
###### Article L439-1
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 284 (dernier alinéa)
et L. 290, il y a lieu de lire :<br />
1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable
localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général
des collectivités territoriales " ;<br />
2° " L'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de
: " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités
territoriales ".

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354165
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X439L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354165.xml
---
###### Article L439-2
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 284 (dernier alinéa) et
L. 290, il y a lieu de lire :<br />
1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code
général des collectivités territoriales " ;<br />
2° " l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu
de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités
territoriales ".

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2004-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006354160 Identifiant: LEGIARTI000006354161
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X439L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X439L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354161.xml
--- ---
###### Article L439 ###### Article L439
Les dispositions du titre III et des chapitres Ier à VII du titre IV du livre Les dispositions du titre III et des chapitres Ier à VII du titre IV du livre
II, et celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables à l'élection des II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L.
sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis 387, sont applicables à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en
et Futuna. Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006354174 Identifiant: LEGIARTI000006354175
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X445L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X445L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354175.xml
--- ---
###### Article L445 ###### Article L445
@ -13,9 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354174.xml
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils
municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un membre municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un membre
d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de
l'assemblée de la Polynésie française.<br /> l'assemblée de la Polynésie française.
Dans le cas où un député ou un membre d'une assemblée de province en
Nouvelle-Calédonie ou un membre de l'assemblée de la Polynésie française serait
délégué de droit d'un conseil municipal, un remplaçant lui est désigné sur sa
présentation par le maire de la commune.

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@ -1,14 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2000-07-11 Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006354176 Identifiant: LEGIARTI000006354177
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X446L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X446L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354177.xml
--- ---
###### Article L446 ###### Article L446
Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en
double exemplaire, au plus tard huit jours avant la date du scrutin. double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à
dix-huit heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin.<br />
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé
définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de
candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.