Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 1997-05-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354485
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354485.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354486
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354486.xml
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###### Article R34
La commission de propagande reçoit du commissaire de la République les
enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et
fait préparer leur libellé.<br />
La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à
l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer leur
libellé.<br />
Elle est chargée :<br />
- de dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à
l'impression des documents électoraux;<br />
- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et,
en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de
la circonscription, dans une même enveloppe fermée qui sera acheminée en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-28
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354493
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAA
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Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354494
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X038R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354494.xml
---
###### Article R38
Chaque candidat ou son mandataire ou le mandataire de chaque liste fait
connaître au président de la commission, en déposant les justifications visées à
l'article précédent, le nom de l'imprimeur choisi par lui sur la liste des
imprimeurs agréés.<br />
l'article précédent, le nom de l'imprimeur choisi par lui.<br />
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents
de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs
maxima d'impression et d'affichage fixés en application de l'article R. 39.<br />
maximaux d'impression et d'affichage fixés en application de l'article R. 39.<br />
Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la
commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354645
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X100R00AXXAC
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Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354646
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X100R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354646.xml
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###### Article R*100
Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour
le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de
candidature.<br />
Le cautionnement est remboursé au candidat qui se retire, sur présentation de
l'accusé de réception de la déclaration de retrait délivré par le commissaire de
la République.
candidature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354841
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X157R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354841.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354842
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X157R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354842.xml
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###### Article R*157
@ -13,22 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354841.xml
Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la
date des élections, une commission chargée :<br />
a) de dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à
l'impression des documents électoraux;<br />
a) (abrogé)<br />
b) de fournir les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et
bulletins de vote et de faire préparer leur libellé;<br />
bulletins de vote et de faire préparer leur libellé ;<br />
c) d'adresser, quatre jours au plus tard avant le scrutin, à tous les membres du
collège électoral du département, titulaires ou suppléants, sous une même
enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, une
circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque
liste de candidats;<br />
liste de candidats ;<br />
d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les
bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins
égal au nombre des membres du collège électoral; la surveillance des bulletins
est assurée par un employé désigné par la commission;<br />
égal au nombre des membres du collège électoral ; la surveillance des bulletins
est assurée par un employé désigné par la commission ;<br />
e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en
place pour le deuxième tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354848
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X159R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354848.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354849
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X159R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354849.xml
---
###### Article R*159
@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354848.xml
Chaque candidat ou chaque liste de candidats désireux de bénéficier des
dispositions prévues à l'article L. 308 (3e alinéa) et à l'article R. 157 doit
présenter sa demande au président de la commission visée aux articles
précédents, accompagnée du récépissé définitif délivré par la préfecture et du
récépissé attestant qu'il a déposé un cautionnement de 200 F entre les mains du
trésorier-payeur général. Le président indique aux candidats le nombre maximum
de documents de chaque catégorie qu'ils sont autorisés à faire imprimer.<br />
précédents, accompagnée du récépissé définitif délivré par la préfecture. Le
président indique aux candidats le nombre maximal de documents de chaque
catégorie qu'ils sont autorisés à faire imprimer.<br />
Les candidats doivent remettre au président de la commission les exemplaires de
la circulaire et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354852
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X160R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354852.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354853
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X160R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354853.xml
---
###### Article R*160
Les frais d'impression exposés par les candidats seront remboursés sur
présentation des pièces justificatives aux candidats ou aux listes de candidats
qui auront recueilli le nombre de voix prévu à l'article L. 308. Le
cautionnement leur sera également restitué. Seront prescrits et acquis au Trésor
public dans le délai d'un an à dater de leur dépôt, les cautionnements versés
entre les mains du trésorier-payeur général agissant en qualité de préposé de la
caisse des dépôts et consignations.
qui auront recueilli le nombre de voix prévu à l'article L. 308.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354904
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X175R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354904.xml
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354905
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X175R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354905.xml
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###### Article R*175
Les dispositions de l'article R. 110 et celles du chapitre IX du titre III du
livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection
des conseillers généraux de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Il n'est pas exigé de nouveau cautionnement de la part des candidats se
représentant au second tour de scrutin.<br />
Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier
(partie Réglementaire) il y a lieu de lire :<br />