diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3.md index 1f213d96d..560d4caab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_4/article_r176-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-18 -Date de fin: 2017-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000024375493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/54/LEGIARTI000024375493.xml +Date de début: 2017-03-12 +Date de fin: 2022-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000034168175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/81/LEGIARTI000034168175.xml --- ###### Article R176-3 -I. - Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les +I. – Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique. A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et @@ -20,16 +20,23 @@ des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part. +s'exercent auprès du ministre des affaires étrangères. Le droit d'opposition +prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement +automatisé.
-II. - Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de +II. – Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la présente sous-section.
-III. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires +Si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que +les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote +et la sincérité du scrutin au sens de l'article L. 330-13, le ministre des +affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de la +sécurité des systèmes d'information, décider de ne pas mettre en œuvre le +système de vote électronique.
+ +III. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères précise les caractéristiques du traitement prévu au I.
Il fixe notamment :
@@ -45,8 +52,8 @@ sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son intervention ;
4° Les modalités de transmission de l'identifiant et de l'authentifiant prévues -à l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération par l'électeur de -son authentifiant ;
+à l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération en cas de perte +par l'électeur de son identifiant ou de son authentifiant ;
5° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de défaillance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_5/article_r176-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_5/article_r176-4.md index 5f32d06b5..28fbb31a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_5/article_r176-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_5/article_r176-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-18 -Date de fin: 2017-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000024375489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/54/LEGIARTI000024375489.xml +Date de début: 2017-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034168217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/82/LEGIARTI000034168217.xml --- ###### Article R176-4 @@ -13,8 +13,9 @@ L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour. Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du -chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard le 1er mars de l'année de -l'élection.
+chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard à une date fixée par le +ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines +celle du premier tour de l'élection.
L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par