Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1969-05-11 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353481 Identifiant: LEGIARTI000006353482
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAB
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###### Article L205 ###### Article L205
@ -14,4 +14,10 @@ Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font 195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font
perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général
soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur. soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.<br />
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
comptes imparti par ledit jugement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006353562 Identifiant: LEGIARTI000006353563
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAB
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###### Article L236 ###### Article L236
@ -15,4 +15,10 @@ Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son
230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le
commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans
les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État conformément les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État conformément
aux articles L. 249 et L. 250. aux articles L. 249 et L. 250.<br />
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
comptes imparti par ledit jugement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1991-07-27 Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006353957 Identifiant: LEGIARTI000006353958
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAC
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###### Article L341 ###### Article L341
@ -14,4 +14,10 @@ Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou
se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur,
est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la
région. région.<br />
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller régional déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
comptes imparti par ledit jugement.