diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_3/article_r176-2-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_3/article_r176-2-3.md index 7eb393b3..221eba2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_3/article_r176-2-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/section_5/sous-section_3/article_r176-2-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-18 -Date de fin: 2013-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000024372016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/20/LEGIARTI000024372016.xml +Date de début: 2013-12-21 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028350413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350413.xml --- ###### Article R176-2-3 -Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité devant laquelle la procuration -est dressée la transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à -l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations -de vote. +Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des +formulaires de procuration est présenté le transmet, par voie postale, télécopie +ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé +d'organiser les opérations de vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md index b8f752a0..026ce5ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-04 -Date de fin: 2013-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000027805463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805463.xml +Date de début: 2013-12-21 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000028350416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350416.xml --- ###### Article R204 Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à -l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du -décret n° 2013-703 du 1er août 2013 :
+l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° +2013-1187 du 18 décembre 2013 :
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député -dans les îles Wallis et Futuna ;
+dans les îles Wallis-et-Futuna ;
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
@@ -24,8 +24,8 @@ Nouvelle-Calédonie ;
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V -bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et -Futuna ;
+bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles +Wallis-et-Futuna ;
5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.