LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 8-1, 3 ; création après l'article 9-1 de l'article 9-2, après l'article 33 de l'article 33-1. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : abrogation de l'article 58. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 21 bis. Modification du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code électoral. Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ; ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ; ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ; ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020954097 NOR: IOCO0910290L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/95/40/JORFTEXT000020954097.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-22
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Date de fin: 2009-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006354102
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X404L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354102.xml
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Date de début: 2009-08-07
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Date de fin: 2021-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000020960313
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/03/LEGIARTI000020960313.xml
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###### Article L404
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@ -22,7 +21,10 @@ Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque l
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en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au
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congrès. Cette représentation est constatée au plus tard deux mois avant la date
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d'expiration du mandat du congrès, au vu de la déclaration individuelle de
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rattachement faite par chaque élu sortant.<br />
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rattachement faite par chaque élu sortant. En cas de dissolution du congrès, la
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déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui
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suivent la publication du décret de dissolution au Journal officiel de la
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Nouvelle-Calédonie.<br />
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Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.<br />
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