Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 1990-09-01 00:00:00 +02:00
parent 750d003870
commit 292980a6bf
32 changed files with 703 additions and 36 deletions

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148458
- [Article L48](article_l48.md)
- [Article L49](article_l49.md)
- [Article L50](article_l50.md)
- [Article L50-1](article_l50-1.md)
- [Article L51](article_l51.md)
- [Article L52](article_l52.md)
- [Article L52-1](article_l52-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353098
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X050L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353098.xml
---
###### Article L50-1
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et
jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel
téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du
public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353099
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X051L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353099.xml
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353100
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X051L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353100.xml
---
###### Article L51
@ -17,5 +17,7 @@ spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affic
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque
candidat ou à chaque liste de candidats.<br />
Tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en
dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et
jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage
relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet
emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.

View file

@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-14
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353103
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353103.xml
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2001-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353104
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353104.xml
---
###### Article L52-1
Pendant la durée de la campagne électorale, est également interdite
l'utilisation, à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité
commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication
audiovisuelle.
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et
jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des
fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la
voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est
interdite.<br />
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il
doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion
publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être
organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.

View file

@ -6,4 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148459
##### Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- [Article L52-4](article_l52-4.md)
- [Article L52-5](article_l52-5.md)
- [Article L52-6](article_l52-6.md)
- [Article L52-7](article_l52-7.md)
- [Article L52-8](article_l52-8.md)
- [Article L52-9](article_l52-9.md)
- [Article L52-10](article_l52-10.md)
- [Article L52-11](article_l52-11.md)
- [Article L52-12](article_l52-12.md)
- [Article L52-13](article_l52-13.md)
- [Article L52-14](article_l52-14.md)
- [Article L52-15](article_l52-15.md)
- [Article L52-16](article_l52-16.md)
- [Article L52-17](article_l52-17.md)
- [Article L52-18](article_l52-18.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006353129
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353129.xml
---
###### Article L52-10
L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au
donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités
selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur
à 20 000 F consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas le nom du ou
des candidats bénéficiaires ou la dénomination de la liste bénéficiaire.

View file

@ -0,0 +1,114 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353131
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353131.xml
---
###### Article L52-11
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué
un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande
directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque
liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au
même article.<br />
Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la
circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :<br />
- PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES :<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- N'excédant pas 15 000 habitants :<br />
Election des conseillers :<br />
- municipaux : 11<br />
- généraux : 6<br />
- régionaux : 5.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 15 001 à 30 000 habitants :<br />
Election des conseillers :<br />
- municipaux : 10<br />
- généraux : 5<br />
- régionaux : 5.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 30 001 à 60 000 habitants :<br />
Election des conseillers :<br />
- municipaux : 9<br />
- généraux : 4<br />
- régionaux : 5.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 60 001 à 100 000 habitants :<br />
Election des conseillers :<br />
- municipaux : 8<br />
- généraux : 3<br />
- régionaux : 5.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 100 001 à 150 000 habitants :<br />
Election des conseillers :<br />
- municipaux : 7<br />
- généraux : 3<br />
- régionaux : 4.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- De 150 001 à 250 000 habitants :<br />
Election des conseillers :<br />
- municipaux : 6<br />
- généraux : 3<br />
- régionaux : 3.<br />
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :<br />
- Excédant 250 000 habitants :<br />
Election des conseillers :<br />
- municipaux : 5<br />
- généraux : 3<br />
- régionaux : 2.<br />
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 500 000 F par
candidat. Il est ramené à 400 000 F dans les circonscriptions dont la population
est inférieure à 80 000 habitants.<br />
Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de
l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des
études économiques.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006353138
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353138.xml
---
###### Article L52-12
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à
l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon
leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble
des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour
son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées
faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat
et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou
morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien. Le candidat
estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou
indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.<br />
Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise,
chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la
préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de
l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des
justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents
de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat
ou pour son compte.<br />
Le montant du cautionnement n'est pas compris dans les dépenses. Sous réserve du
règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de
campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de
dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale résiduelle des
immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à
l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de
campagne.<br />
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques.<br />
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme
simplifiée.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353144
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353144.xml
---
###### Article L52-13
Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer
sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette
liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour.<br />
Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les
dépenses visées à l'article L. 52-12 sont totalisées et décomptées à compter du
premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat
tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la
liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour
sur la nouvelle liste.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353147
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353147.xml
---
###### Article L52-15
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de
campagne.<br />
Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du
dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.<br />
Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé
dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après
réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses
électorales, la commission saisit le juge de l'élection.<br />
Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir
aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le
dossier au parquet.<br />
Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de
campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du
compte de campagne par la commission.<br />
Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été
constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale
au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public.
Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353149
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353149.xml
---
###### Article L52-16
Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en oeuvre à des fins
électorales au profit d'un candidat ou d'une liste de candidats sans l'accord
exprès du candidat, du responsable de la liste ou de leur représentant dûment
qualifiés.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353150
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353150.xml
---
###### Article L52-17
Lorsque le montant d'une dépense déclarée dans le compte de campagne ou ses
annexes est inférieur aux prix habituellement pratiqués, la Commission nationale
des comptes de campagne et des financements politiques évalue la différence et
l'inscrit d'office dans les dépenses de campagne après avoir invité le candidat
à produire toute justification utile à l'appréciation des circonstances. La
somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de l'article L.
52-8, effectué par la ou les personnes physiques ou morales concernées.<br />
La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les
prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006353152
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353152.xml
---
###### Article L52-18
Dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les
dispositions de l'article L. 52-4, la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un
rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations
qu'elle juge utile de formuler.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353109
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353109.xml
---
###### Article L52-4
Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la
date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette
élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne
que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit
une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée
"le mandataire financier".<br />
Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement
électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses
occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à
l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en
charge par un parti ou groupement politique.<br />
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables
qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des
conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et à
l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000
habitants.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006353112
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353112.xml
---
###### Article L52-5
L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités
prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du
candidat.<br />
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou
postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes
de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a
soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat
qu'elle a soutenu figure sur cette liste.<br />
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à
l'article L. 52-4.<br />
Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne
du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
se prononcer sur la dévolution de son actif net. Celui-ci doit être attribué
soit à une autre association de financement électorale, soit à une association
de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements
reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les
conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département
dans lequel est situé le siège de l'association de financement électorale, le
procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance,
qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires
de l'actif net. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas
acceptée.<br />
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration
du délai de dépôt des candidatures. La dévolution de l'actif net, sur laquelle
l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution,
s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006353117
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353117.xml
---
###### Article L52-6
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du
mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de
l'accord exprès du mandataire désigné.<br />
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique
retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte
précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat,
nommément désigné. Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne
du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste
lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.<br />
Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période
prévue à l'article L. 52-4.<br />
Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le
dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat
n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de
dépôt des candidatures.<br />
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
son activité. Lorsqu'un solde positif apparaît, il est dévolu, sur décision du
candidat, soit à une association de financement électorale, soit à une
association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs
établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution
dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du
département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de la République
saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le ou les
établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353122
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353122.xml
---
###### Article L52-7
Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une
association de financement électorale et à un mandataire financier.<br />
Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires.
Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou
retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes
formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte bancaire ou
postal unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau
mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de
financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf
le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le
candidat a donné son accord, dans le cadre d'un scrutin plurinominal, à une
association à laquelle un ou plusieurs candidats avaient déjà donné leur accord.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006353123
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353123.xml
---
###### Article L52-8
Les dons consentis par des personnes dûment identifiées pour le financement de
la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une même élection ne
peuvent excéder 30 000 F s'ils émanent d'une personne physique et 10 p. 100 du
plafond des dépenses électorales dans la limite de 500 000 F s'ils émanent d'une
personne morale autre qu'un parti ou groupement politique.<br />
Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit
être versé par chèque.<br />
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 p.
100 du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur
à 100 000 F en application de l'article L. 52-11.<br />
Les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé dont
la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit
public ou les casinos, cercles et maisons de jeux ne peuvent effectuer,
directement ou indirectement, aucun don en vue du financement de la campagne
d'un candidat.<br />
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque
dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger
ou d'une personne morale de droit étranger.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353128
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353128.xml
---
###### Article L52-9
Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou
d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour
des appels à des dons, doivent indiquer le candidat ou la liste de candidats
destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association
et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et
la date à laquelle il a été désigné.<br />
Ils doivent indiquer que le candidat ne peut recueillir de dons que par
l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les
dispositions de l'article précédent.

View file

@ -35,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148461
- [Article L110](article_l110.md)
- [Article L111](article_l111.md)
- [Article L113](article_l113.md)
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L114](article_l114.md)
- [Article L115](article_l115.md)
- [Article L116](article_l116.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353251
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X106L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353251.xml
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353252
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X106L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353252.xml
---
###### Article L106
@ -15,9 +15,8 @@ de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages
particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs
aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par
l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté
de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de trois mois
à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 2000 F à 100000 F.<br />
de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans
d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 F.<br />
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons,
libéralités ou promesses, ainsi que ceux qui auront contrevenu aux dispositions
de l'article L.O. 163-3.
libéralités ou promesses.

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006353267
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353267.xml
---
###### Article L113-1
I. - Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement d'un an, ou de
l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal,
ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :<br />
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en
violation des prescriptions de l'article L. 52-4 ;<br />
2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8
;<br />
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de
l'article L. 52-11 ;<br />
4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne
prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;<br />
5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments
comptables sciemment minorés ;<br />
6° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de
publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et
L. 52-1 ;<br />
7° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion
auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.<br />
II. - Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement d'un an, ou de
l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne
électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L.
52-8.<br />
Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l'alinéa
ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.<br />
III. - Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement d'un an, ou de
l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un candidat
ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir
recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues
à l'article L. 52-12.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148462
- [Article L118](article_l118.md)
- [Article L118-1](article_l118-1.md)
- [Article L118-2](article_l118-2.md)
- [Article L118-3](article_l118-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353280
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353280.xml
---
###### Article L118-2
Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une
circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit
à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par
l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des
candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du
délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006353281
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353281.xml
---
###### Article L118-3
Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection
constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat. S'il s'agit d'un
candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été
contestée, le déclare démissionnaire d'office.<br />
Le juge de l'élection peut également déclarer inéligible pendant un an le
candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait
apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353391
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353391.xml
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006353392
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353392.xml
---
###### Article L167
L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par
les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent
de leur fonctionnement.<br />
@ -20,13 +20,12 @@ circulaires ainsi que les frais d'affichage.<br />
Les autres dépenses électorales des candidats ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés au premier tour font l'objet d'un remboursement forfaitaire
de la part de l'Etat égal au dixième du plafond prévu à l'article L. O.
163-2.<br />
de la part de l'Etat égal au dixième du plafond prévu à l'article L. 52-11.<br />
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat, retracées
dans son compte de campagne.<br />
Le remboursement forfaitaire prévu à l'alinéa précédent n'est pas effectué aux
candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. O.
179-1 ou de l'article L. O. 163-2 et aux candidats élus qui n'ont pas déposé la
déclaration prévue à l'article L. O. 135-1.
candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11
et L. 52-12 et aux candidats élus qui n'ont pas déposé la déclaration prévue à
l'article L.O. 135-1.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148478
- [Article L194-1](article_l194-1.md)
- [Article L195](article_l195.md)
- [Article L196](article_l196.md)
- [Article L197](article_l197.md)
- [Article L199](article_l199.md)
- [Article L200](article_l200.md)
- [Article L201](article_l201.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006353469
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X197L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353469.xml
---
###### Article L197
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne
dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont
le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164064
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Article L231](article_l231.md)
- [Article L233](article_l233.md)
- [Article L234](article_l234.md)
- [Article L235](article_l235.md)
- [Article L236](article_l236.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006353559
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X234L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353559.xml
---
###### Article L234
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne
dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont
le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134778
- [Article L339](article_l339.md)
- [Article L340](article_l340.md)
- [Article L341](article_l341.md)
- [Article L341-1](article_l341-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353962
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353962.xml
---
###### Article L341-1
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne
dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont
le compte de campagne a été rejeté à bon droit.