diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l410.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l410.md index 7ce169900..f5d1bbeef 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l410.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l410.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-22 -Date de fin: 2019-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006354111 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X410L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354111.xml +Date de début: 2019-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038741614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/16/LEGIARTI000038741614.xml ---

Article L410

@@ -18,9 +17,9 @@ l'élection.
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur -plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se -compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du -tribunal administratif confirmant le refus.
+plusieurs listes, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à +compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le +refus.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, @@ -34,7 +33,7 @@ n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. @@ -53,7 +52,7 @@ n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
  • - 2000-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - article 7 ENTIEREMENT_MODIF