diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l410.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l410.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-22
-Date de fin: 2019-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006354111
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X410L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354111.xml
+Date de début: 2019-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038741614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/16/LEGIARTI000038741614.xml
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Article L410
@@ -18,9 +17,9 @@ l'élection.
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des
dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur
-plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se
-compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du
-tribunal administratif confirmant le refus.
+plusieurs listes, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à
+compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le
+refus.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le
tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire,
@@ -34,7 +33,7 @@ n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
@@ -53,7 +52,7 @@ n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
- 2000-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française - article 7 ENTIEREMENT_MODIF