diff --git a/partie_legislative/livre_iii/section_4/article_l330-10.md b/partie_legislative/livre_iii/section_4/article_l330-10.md index cdf21ec5..9d92ef1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/section_4/article_l330-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/section_4/article_l330-10.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-20 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023881406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/14/LEGIARTI000023881406.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033814272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814272.xml --- ###### Article L330-10 -Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier sont remplacés -par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la -circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues -à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le premier jour du douzième mois -précédant l'élection. +Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont +remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours +dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations +prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois +précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette.