Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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République française 2001-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354457
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X024R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354457.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354458
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X024R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354458.xml
---
###### Article R*24
@ -15,7 +15,8 @@ Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.<br />
Elles doivent obligatoirement comporter :<br />
- les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L.
18 et L. 19;<br />
18 et L. 19 ainsi que le code postal du domicile, de la résidence ou de
l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur;<br />
- le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-28
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354461
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354461.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354462
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X025R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354462.xml
---
###### Article R*25
@ -13,20 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354461.xml
Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins
du maire.<br />
Cette distribution doit être achevée en toute hypothèse trois jours avant le
jour du scrutin.<br />
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le jour du scrutin et au
plus tard le 1er juillet suivant la révision annuelle.<br />
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la
mairie.<br />
Elle y sont conservées à la disposition des intéressés jusqu'au jour du scrutin
inclus, si la mairie se trouve constituer dans la commune l'unique bureau de
vote.<br />
Dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, elles sont remises le
jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de
leur titulaire. Dans l'un et l'autre cas elles ne peuvent être délivrées à
l'électeur que sur le vu de pièces d'identité, ou après authentification de son
Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont
tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à
l'électeur que sur le vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son
identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.<br />
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire, et,
@ -39,8 +34,13 @@ remise prévus à l'alinéa précédent.<br />
Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de
leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est déposé à la
mairie; il ne peut être ouvert que par la commission administrative lors de la
plus prochaine révision des listes électorales.<br />
mairie; il ne peut être ouvert que par la commission administrative à partir du
1er septembre.<br />
Lorsqu'au 1er septembre aucun scrutin n'a eu lieu dans l'année et si les
électeurs n'ont pas été, à cette date, convoqués pour un scrutin, les cartes non
distribuées et retournées en mairie sont aussitôt mises à la disposition de la
commission administrative pour les besoins de la révision des listes.<br />
Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé
le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354497
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354497.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354498
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354498.xml
---
###### Article R39
@ -23,7 +23,8 @@ départementale comprenant :<br />
- le trésorier-payeur général ou son représentant;<br />
- le directeur départemental des enquêtes économiques ou son représentant;<br />
le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant;<br />
- un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des
afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.<br />
@ -35,9 +36,11 @@ En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des
documents présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de
photogravure (clichés, simili ou trait) :<br />
- affiches de format 594 x 841 mm et affiches de format 297 x 420 mm : papier
frictionné couleur, 64 grammes au mètre carré, afnor II/1, sans travaux de
repiquage;<br />
- affiches de format 594 mm x 841 mm et affiches de format 297 mm x 420 mm ;<br />
- circulaires et bulletins de vote : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre
carré, afnor II/1.
- circulaires et bulletins de vote sur papier blanc.<br />
Lorsqu'un candidat fait imprimer les affiches, circulaires et bulletins de vote
dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des
frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces
deux départements.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354573
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X066R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354573.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354574
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X066R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354574.xml
---
###### Article R66-1
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, il est procédé au
dénombrement des suffrages immédiatement après la clôture du scrutin,
conformément aux dispositions prévues par le second alinéa de l'article L. 65.
conformément aux dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 65.
Ce dénombrement est assimilé au dépouillement du scrutin pour l'application du
présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-03-01
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354693
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354693.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354694
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354694.xml
---
###### Article R109-2
@ -48,9 +48,8 @@ qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le départem
au 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
En outre, s'il n'est pas maire, conseiller général, conseiller régional, député
ou sénateur, le candidat doit produire un titre d'identité ou, à défaut, une
fiche d'état civil établissant qu'il aura vingt et un ans révolus le jour de
l'élection.<br />
ou sénateur, le candidat doit produire un titre d'identité établissant qu'il
aura dix-huit ans révolus le jour de l'élection.<br />
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354759
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X132R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354759.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354760
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X132R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354760.xml
---
###### Article R*132
@ -15,4 +15,5 @@ droits civiques et politiques.<br />
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les
conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la
commune intéressée.
commune intéressée. Toutefois, dans les communes de moins de 3 500 habitants,
seuls les conseillers municipaux peuvent être élus suppléants.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354775
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X137R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354775.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354776
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X137R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354776.xml
---
###### Article R*137
Tout conseiller ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats comprenant un nombre de noms inférieur ou égal au total des délégués
titulaires et suppléants à élire ; ces listes de candidats doivent être déposées
sur le bureau du conseil municipal avant l'ouverture de la séance réservée à
l'élection des délégués et suppléants.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les listes de candidats doivent
être déposées auprès du bureau électoral prévu à l'article R. 133 avant
l'ouverture du scrutin en vue de l'élection des délégués et des suppléants.<br />
Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :<br />

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@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354778
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X138R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354778.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354779
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X138R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354779.xml
---
###### Article R*138
L'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une
même liste.<br />
Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu
simultanément sur une même liste.<br />
Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni
radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des
candidats.<br />
Tout bulletin ne remplissant pas les conditions ci-dessus énoncées est nul.
Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants sur une même liste est
supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la liste est affichée
dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et
du candidat tête de liste.<br />
La méconnaissance des dispositions ci-dessus entraîne la nullité des bulletins
de la liste en cause.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354784
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X140R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354784.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354785
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X140R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354785.xml
---
###### Article R*140
Le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants
conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la
proclamation des candidats élus.
Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de
délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et
R. 142 et procède à la proclamation des candidats élus.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354787
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X141R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354787.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354788
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X141R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354788.xml
---
###### Article R*141
@ -15,21 +15,20 @@ les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune p
le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de
suppléants.<br />
Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de mandats de
suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient
électoral correspondant.<br />
Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants
que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral
correspondant.<br />
Les mandats de délégués et ceux de suppléants, non répartis par application des
dispositions précédentes, sont attribués successivement aux listes qui
comportent les plus grands restes.<br />
Les mandats de délégués et de suppléants non répartis par application des
dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des
listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre
de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort
résultat.<br />
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de
voix tient lieu de reste.<br />
Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat de délégué ou de
suppléant, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages.<br />
Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux listes ont la
même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages.<br />
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages,
le mandat de délégué ou celui de suppléant est attribué au plus àgé des deux
candidats susceptibles d'être proclamés élus.
le mandat de délégué ou de suppléant est attribué au plus àgé des deux candidats
susceptibles d'être proclamés élus.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354829
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X153R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354829.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354830
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X153R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354830.xml
---
###### Article R*153
Les déclarations de candidatures pour le deuxième tour doivent être déposées à
la préfecture avant l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin et affichées dans
la salle de vote avant le commencement des opérations.
la préfecture le jour du scrutin au plus tard à quinze heures et affichées dans
la salle de vote avant quinze heures trente.

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@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354869
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354869.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354870
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354870.xml
---
###### Article R*164
Quel que soit le nombre des membres du collège électoral, le bureau composé
comme il est dit à l'article précédent répartit les électeurs par ordre
alphabétique en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.
Le tableau des électeurs sénatoriaux, établi par ordre alphabétique, constitue
la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée,
selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en
sections de vote comprenant au moins cent électeurs.<br />
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres
du bureau du collège électoral composé comme il est dit à l'article R. 163. Il
est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354875
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X165R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354875.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354876
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X165R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354876.xml
---
###### Article R*165
Le bureau du collège électoral constitue le bureau de la première section. Les
présidents et assesseurs des autres sections sont nommés par le bureau. Ils sont
pris, ainsi que le secrétaire, parmi les électeurs de la section.
pris, ainsi que le secrétaire, parmi les électeurs de la section.<br />
Un assesseur est chargé dans chaque section de vote de veiller à l'application
des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 314-1.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354886
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X169R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354886.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354887
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X169R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354887.xml
---
###### Article R*169
Dans les départements qui élisent au moins cinq sénateurs, il est fait
Dans les départements qui élisent au moins trois sénateurs, il est fait
application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire
suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions
ci-après.<br />

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354906
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X175R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354906.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354907
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X175R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354907.xml
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###### Article R*175
Il n'est pas exigé de nouveau cautionnement de la part des candidats se
représentant au second tour de scrutin.<br />
Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier
(partie Réglementaire) il y a lieu de lire :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354972
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X187R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354972.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354973
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X187R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354973.xml
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###### Article R187
@ -22,6 +22,4 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
- les bulletins manuscrits ;<br />
- les circulaires utilisées comme bulletin ;<br />
- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractère noirs.
- les circulaires utilisées comme bulletin.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354997
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X197R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354997.xml
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354998
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X197R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354998.xml
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###### Article R197
@ -22,6 +22,4 @@ l'ordre de présentation des candidats ;<br />
- les bulletins manuscrits ;<br />
- les circulaires utilisées comme bulletin ;<br />
- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.
- les circulaires utilisées comme bulletin ;