diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39.md index 0f0bdb7d6..014c251b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_r39.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2007-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006354499 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354499.xml +Date de début: 2007-01-24 +Date de fin: 2013-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006354500 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354500.xml ---

Article R39

@@ -15,11 +15,11 @@ d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :
-a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm 841 mm, par +a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm X 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;
-b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm 420 mm pour annoncer la tenue des -réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;
+b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm X 420 mm pour annoncer la tenue +des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;
c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;
@@ -31,14 +31,14 @@ au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission départementale comprenant :
-- le préfet ou son représentant, président;
+-le préfet ou son représentant, président ;
-- le trésorier-payeur général ou son représentant;
+-le trésorier-payeur général ou son représentant ;
le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la -répression des fraudes ou son représentant;
+répression des fraudes ou son représentant ;
-- un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des +-un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.
La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses @@ -52,7 +52,20 @@ grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30.
Lorsqu'un candidat fait imprimer ou reproduire les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le -moins élevé de ces deux départements. +moins élevé de ces deux départements.
+ +Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur +présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins +de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à +l'un des critères suivants :
+ +a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
+ +b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des +forêts.
+ +Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application des +deux alinéas précédents.
@@ -62,7 +75,7 @@ moins élevé de ces deux départements. @@ -102,7 +115,7 @@ moins élevé de ces deux départements. 2002-01-25 CITATION cible Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26
  • - 2006-10-11 MODIFICATION source Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-01-23 MODIFICATION source Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-03-04 CITATION cible Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r160.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r160.md index d1c12a12a..a156f4d47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r160.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r160.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2007-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006354854 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X160R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354854.xml +Date de début: 2007-01-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006354855 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X160R00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354855.xml ---

    Article R160

    @@ -13,7 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354854.xml Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression ou de reproduction des circulaires et des bulletins de vote mentionnés aux articles R. 155, R. 157 et R. 161 sont remboursés aux candidats ou aux listes remplissant -les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 308. +les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 308.
    + +Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur +présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins +de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à +l'un des critères mentionnés à l'article R. 39.
    @@ -23,10 +28,67 @@ les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 308. @@ -45,10 +107,7 @@ les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 308. 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
  • - 2006-10-11 MODIFICATION source Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13 -
  • -
  • - 2006-10-11 MODIFICATION source Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-01-23 MODIFICATION source Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 @@ -62,5 +121,8 @@ les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 308.
  • 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04 +