LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

Modification du code de la défense, du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code électoral.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 39 sexies.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : modification de l'article 6.
Abrogation du décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020954146
NOR: IOCX0814116L
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République française 2009-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006353086
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Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020958027
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###### Article L46
Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou
servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font
l'objet du livre I.
l'objet du livre I.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en
vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la
disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut
exercer cette activité au sein de sa circonscription.