Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 1976-03-30 00:00:00 +02:00
parent c9468a1c61
commit 1d8de56546
183 changed files with 3451 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115453
### Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
- [Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](titre_iv)

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134748
#### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Contentieux](chapitre_viii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148578
---
##### Chapitre II : Listes électorales
- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
- [Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision](section_3)
- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4)
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164077
---
###### Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
- [Article R*1](article_r1.md)
- [Article R*2](article_r2.md)
- [Article R*3](article_r3.md)
- [Article R*4](article_r4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006354378
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X001R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354378.xml
---
###### Article R*1
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques
et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur
inscription, suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14 ou
L. 15, lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les
conditions d'électorat exigées par la loi.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354381
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X002R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354381.xml
---
###### Article R*2
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une
condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure
d'amnistie, doivent solliciter leur inscription lors de la première révision des
listes qui suit la date de cessation de leur incapacité.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354383
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X003R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354383.xml
---
###### Article R*3
Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un
changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur
cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° de
l'alinéa 1 de l'article L. 11 doivent solliciter leur nouvelle inscription lors
de la première révision des listes qui suit ce changement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354386
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X004R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354386.xml
---
###### Article R*4
Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application
de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11 et des articles L. 30 à L. 35.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164078
---
###### Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- [Article R*5](article_r5.md)
- [Article R*7](article_r7.md)
- [Article R*10](article_r10.md)
- [Article R*11](article_r11.md)
- [Article R*12](article_r12.md)
- [Article R*16](article_r16.md)
- [Article R*17](article_r17.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1997-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006354403
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X010R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354403.xml
---
###### Article R*10
Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission
administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au
secrétariat de la mairie le 10 janvier. Tout requérant peut en prendre
communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.<br />
Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés,
où il devra demeurer pendant dix jours.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354406
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X011R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354406.xml
---
###### Article R*11
En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant
l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est
transmise par le maire au sous-préfet qui l'adresse, dans les deux jours, avec
ses observations, au préfet.<br />
A la même date, le délégué de l'administration adresse au sous-préfet ou au
préfet un compte rendu du déroulement des travaux de la commission
administrative.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1983-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006354408
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X012R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354408.xml
---
###### Article R*12
Si le commissaire de la République estime que les formalités et les délais
prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception
du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal
administratif qui statuera dns les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le
délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.<br />
Le commissaire de la République qui défère les opérations de révision au
tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance
compétent.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354435
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X016R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354435.xml
---
###### Article R*16
Le dernier jour de février de chaque année, la commission administrative de
chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées,
transmet au préfet le tableau de ces rectifications et arrête définitivement la
liste électorale. Dans les communes où une commission administrative est chargée
de dresser la liste générale des électeurs, cette commission arrête le même
jour, définitivement, la liste générale de la commune.<br />
La minute de la liste électorale reste déposée au secrétariat de la mairie; le
tableau rectificatif transmis au préfet reste déposé à la préfecture avec la
copie de la liste électorale.<br />
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des
tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des
communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage
purement commercial.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1997-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006354437
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X017R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354437.xml
---
###### Article R*17
La liste électorale reste, jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante,
telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du
tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, et sauf aussi les
radiations des électeurs décédés ainsi que celles opérées en cours d'année par
la commission administrative en application de l'article L. 40.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354390
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X005R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354390.xml
---
###### Article R*5
Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription
des électeurs sont déposées dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de
décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. La commission
administrative prévue à l'alinéa 2 de l'article L.17 procède aux inscriptions et
aux radiations du 1er septembre jusqu'au dernier jour de l'année où les
inscriptions sont recevables; elle prend en considération les demandes déposées
avant le 31 décembre.<br />
Entre le 1er et le 9 janvier inclus, la commission administrative dresse le
tableau rectificatif; elle se prononce avant le 9 janvier inclus, sur les
observations formulées en application des articles L.23 et R.8.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354395
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X007R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354395.xml
---
###### Article R*7
La commission administrative retranche de la liste :<br />
- sans préjudice de l'application de l'article L. 40, les électeurs décédés,
ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont
perdu les qualités requises par la loi ;<br />
- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur
inscription n'ait point été attaquée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGISCTA000006164079
---
###### Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
- [Article R*17-2](article_r17-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354442
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X017R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354442.xml
---
###### Article R*17-2
Pour le calcul du délai prévu à l'article L.31, le dixième jour est inclus.<br />
Les délais prévus aux articles L.32 à L.35 sont calculés dans les conditions
fixées à l'article R.17-1.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164080
---
###### Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
- [Article R*18](article_r18.md)
- [Article R*19](article_r19.md)
- [Article R*20](article_r20.md)
- [Article R*21](article_r21.md)
- [Article R*22](article_r22.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354444
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X018R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354444.xml
---
###### Article R*18
Lorsqu'un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale aussitôt
que l'acte de décès a été dressé. Tout électeur de la commune a le droit
d'exiger cette radiation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354447
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X019R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354447.xml
---
###### Article R*19
Toute demande de changement d'inscription doit être accompagnée d'une demande en
radiation de la liste du domicile électoral antérieur pour être transmise au
maire dudit domicile.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354449
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X020R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354449.xml
---
###### Article R*20
Les maires sont tenus d'envoyer, dans un délai de huit jours, à l'Institut
national de la statistique et des études économiques un avis de toute
inscription ou radiation effectuée sur la liste électorale de leur commune.<br />
Mention de la date et du lieu de naissance de chaque électeur doit figurer sur
les avis d'inscription ou de radiation.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354451
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X021R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354451.xml
---
###### Article R*21
En cas de changement de commune d'inscription, le maire de la nouvelle commune
d'inscription envoie à l'institut national de la statistique et des études
économiques un avis d'inscription assorti d'une demande de radiation. L'institut
avise le maire de la commune de départ de cette demande de radiation ; le maire
informe l'institut de la suite donnée à la demande de radiation.<br />
En cas de décès d'un électeur survenu hors de sa commune d'inscription, d'une
condamnation comportant privation des droits électoraux ou de toute autre cause
devant entraîner radiation d'office des listes électorales, l'institut national
de la statistique et des études économiques communique au maire de la commune
d'inscription les informations lui permettant de procéder ou de faire procéder
par la commission administrative à la radiation.<br />
Le préfet est informé, par l'institut national de la statistique et des études
économiques, des radiations effectuées sur les listes électorales des communes
de son département.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354453
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X022R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354453.xml
---
###### Article R*22
Lorsqu'il constate une irrégularité renouvelée ou prolongée dans les
inscriptions et notamment en cas d'inscription sur deux ou plusieurs listes,
d'inscription sous un faux état civil, de maintien d'inscription sur une liste
électorale d'un électeur décédé ou privé de ses droits électoraux, l'Institut
national de la statistique et des études économiques en avise la préfecture
compétente.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164081
---
###### Section 6 : Cartes électorales
- [Article R*23](article_r23.md)
- [Article R*24](article_r24.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354455
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X023R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354455.xml
---
###### Article R*23
Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au
suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354457
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X024R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354457.xml
---
###### Article R*24
Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.<br />
Elles doivent obligatoirement comporter :<br />
- les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L.
18 et L. 19;<br />
- le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste;<br />
- l'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148579
---
##### Chapitre V : Propagande
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R31](article_r31.md)
- [Article R32](article_r32.md)
- [Article R33](article_r33.md)
- [Article R35](article_r35.md)
- [Article R36](article_r36.md)
- [Article R37](article_r37.md)
- [Article R39](article_r39.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354465
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X026R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354465.xml
---
###### Article R26
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire apposer durant la période
électorale et, le cas échéant, avant chaque tour de scrutin, sur les
emplacements déterminés à l'article L. 51 :<br />
1° plus de deux affiches électorales dont les dimensions ne peuvent dépasser
celles du format 594 x 841 mm;<br />
2° plus de deux affiches format 297 x 420 mm, pour annoncer la tenue des
réunions électorales. Ces deux affiches ne doivent contenir que la date et le
lieu de la réunion, le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole et le
nom du candidat ou le titre de la liste.<br />
Aucune affiche, à l'exception des affiches annonçant exclusivement la tenue des
réunions électorales, ne peut être apposée après le jeudi qui précède le premier
tour de scrutin et, s'il y a lieu, le vendredi qui précède le deuxième tour.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354467
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X027R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354467.xml
---
###### Article R27
Les affiches ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une
combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354469
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X028R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354469.xml
---
###### Article R28
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en
application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de
vote, est fixé à :<br />
- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br />
- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2
000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br />
La demande d'attribution d'emplacements doit être formulée au plus tard le mardi
précédant le premier scrutin, et le mercredi précédant le second tour dans le
cas d'une candidature nouvelle posée entre les deux tours de scrutin.<br />
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une
déclaration, les demandes d'emplacements sont adressées à l'autorité
administrative chargée d'enregistrer les déclarations et les emplacements sont
attribués dans l'ordre d'enregistrement des candidatures.<br />
Dans les autres cas, les demandes sont envoyées au maire et les emplacements
sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.<br />
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura
demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de
rembourser à la commune les frais d'établissement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354472
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X029R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354472.xml
---
###### Article R29
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux
électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet
de format 210 x 297 mm.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354479
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X031R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354479.xml
---
###### Article R31
Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les
commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées
dès l'ouverture de la campagne électorale.<br />
Une même commission peut être commune à deux ou plusieurs circonscriptions.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354482
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X032R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354482.xml
---
###### Article R32
Chaque commission comprend :<br />
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel,
président;<br />
- un fonctionnaire désigné par le préfet;<br />
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général;<br />
- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et
télécommunications.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent
participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur
circonscription.<br />
Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit
siéger.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354484
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X033R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354484.xml
---
###### Article R33
Le président et les membres de la commission perçoivent, lorsque la commission
siège en dehors du lieu de leur résidence, des frais de déplacement calculés
selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.<br />
Il est alloué au secrétaire de la commission, pour chaque tour de scrutin, s'il
y a lieu, une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354489
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X035R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354489.xml
---
###### Article R35
En vue de l'acheminement des documents électoraux prévus à l'article précédent,
les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration
des postes et télécommunications, sur la réquisition de l'autorité préfectorale,
agissant à la demande du directeur départemental des postes et
télécommunications.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354491
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X036R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354491.xml
---
###### Article R36
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue
d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par
le préfet.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354492
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X037R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354492.xml
---
###### Article R37
Les candidats ou listes désirant obtenir le concours de la commission de
propagande doivent en formuler la demande auprès de son président pour chaque
tour de scrutin et avant une date limite fixée par arrêté préfectoral; ils
doivent, en même temps, justifier :<br />
- du versement du cautionnement exigé par les textes en vigueur;<br />
- de l'enregistrement à la préfecture d'une déclaration de candidature
comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession
du ou des candidats et, le cas échéant, le titre de la liste présentée.<br />
Les justifications susvisées peuvent être produites par un mandataire du
candidat ou de la liste.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354497
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354497.xml
---
###### Article R39
Seuls les frais d'impression et d'affichage mis expressément par la loi à la
charge de l'État et réellement exposés par les candidats ou les listes leur sont
remboursés, sur présentation des pièces justificatives.<br />
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application,
au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et
d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission
départementale comprenant :<br />
- le préfet ou son représentant, président;<br />
- le trésorier-payeur général ou son représentant;<br />
- le directeur départemental des enquêtes économiques ou son représentant;<br />
- un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des
afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.<br />
La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses
circonscriptions du département.<br />
En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des
documents présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de
photogravure (clichés, simili ou trait) :<br />
- affiches de format 594 x 841 mm et affiches de format 297 x 420 mm : papier
frictionné couleur, 64 grammes au mètre carré, afnor II/1, sans travaux de
repiquage;<br />
- circulaires et bulletins de vote : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre
carré, afnor II/1.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148437
---
##### Chapitre VI : Vote
- [Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin](section_1)
- [Section 2 : Opérations de vote](section_2)
- [Section 3 : Vote par procuration](section_3)
- [Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164082
---
###### Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin
- [Article R40](article_r40.md)
- [Article R41](article_r41.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006354514
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X040R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354514.xml
---
###### Article R40
Les électeurs se réunissent au chef-lieu de la commune. Toutefois, ils peuvent
être répartis par arrêté du commissaire de la République en autant de bureaux de
vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs; le
siège de ces bureaux peut être fixé hors du chef-lieu de la commune.<br />
L'arrêté instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure
de ces bureaux doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année; tels
qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote servent pour toute élection ayant
lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales
et la clôture suivante. Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté
préfectoral instituant les bureaux.<br />
Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements
intervenus dans les limites des circonscriptions administratives.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354518
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X041R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354518.xml
---
###### Article R41
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.<br />
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les
préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du
scrutin dans certaines communes ou de retarder son heure de clôture dans
l'ensemble d'une même circonscription électorale.<br />
Les arrêtés spéciaux pris par les préfets en vertu de l'alinéa précédent seront
publiés et affichés, dans chaque commune intéressée, au plus tard le cinquième
jour avant celui de la réunion des électeurs.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164050
---
###### Section 2 : Opérations de vote
- [Article R42](article_r42.md)
- [Article R43](article_r43.md)
- [Article R44](article_r44.md)
- [Article R45](article_r45.md)
- [Article R46](article_r46.md)
- [Article R47](article_r47.md)
- [Article R48](article_r48.md)
- [Article R49](article_r49.md)
- [Article R50](article_r50.md)
- [Article R51](article_r51.md)
- [Article R52](article_r52.md)
- [Article R53](article_r53.md)
- [Article R54](article_r54.md)
- [Article R55-1](article_r55-1.md)
- [Article R57](article_r57.md)
- [Article R58](article_r58.md)
- [Article R59](article_r59.md)
- [Article R60](article_r60.md)
- [Article R61](article_r61.md)
- [Article R62](article_r62.md)
- [Article R63](article_r63.md)
- [Article R64](article_r64.md)
- [Article R65](article_r65.md)
- [Article R66](article_r66.md)
- [Article R67](article_r67.md)
- [Article R68](article_r68.md)
- [Article R69](article_r69.md)
- [Article R70](article_r70.md)
- [Article R71](article_r71.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354520
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X042R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354520.xml
---
###### Article R42
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs
et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.<br />
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.<br />
Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des
opérations électorales.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354523
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X043R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354523.xml
---
###### Article R43
Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers
municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés
par le maire parmi les électeurs de la commune.<br />
A Paris, les bureaux de vote sont présidés, dans chaque arrondissement : le
bureau centralisateur par le maire, les autres successivement par les adjoints
dans l'ordre de leur nomination et, à défaut, par des électeurs de
l'arrondissement désignés par le maire (1).<br />
En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui
parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut,
par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du
président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus
jeune.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354525
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X044R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354525.xml
---
###### Article R44
Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions
ci-après :<br />
- chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un
assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département;<br />
- si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est
inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de
ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à
défaut, parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, selon l'ordre de
priorité suivant :<br />
l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune
s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois,
les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre;<br />
- à Paris, lorsque le nombre des assesseurs désignés par les candidats ou listes
en présence est inférieur à quatre, les fonctions d'assesseurs sont remplies par
les électeurs présents, sachant lire et écrire, désignés suivant l'ordre de
priorité énoncé à l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354529
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X045R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354529.xml
---
###### Article R45
Chaque candidat ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur,
peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.<br />
Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant,
soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la
commune.<br />
Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les
remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer à l'ouverture et à la clôture
du scrutin, ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des
opérations électorales.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354531
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X046R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354531.xml
---
###### Article R46
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de
leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence, ainsi que
l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire,
par pli recommandé, au plus tard l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures.<br />
Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de
titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de
suppléant.<br />
Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des
assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote
intéressé, avant la constitution desdits bureaux.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354533
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X047R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354533.xml
---
###### Article R47
Chaque liste de candidats ou, en cas de scrutin uninominal, chaque candidat a le
droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué
habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions
fixées par l'alinéa 1 de l'article L. 67 ; un même délégué peut toutefois être
habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.<br />
Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de
leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule
le scrutin.<br />
Les dispositions de l'article R. 46 concernant les assesseurs sont applicables
aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354534
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X048R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354534.xml
---
###### Article R48
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à
l'intérieur des bureaux de vote.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354536
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X049R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354536.xml
---
###### Article R49
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.<br />
Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de
vote, ni aux abords de celle-ci.<br />
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses
réquisitions.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354537
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X050R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354537.xml
---
###### Article R50
Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour
objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des
opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et
règlements.<br />
En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son
arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer. En aucun cas les
opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354538
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X051R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354538.xml
---
###### Article R51
Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs
assesseurs, soit d'un ou plusieurs délégués, soit d'un ou plusieurs scrutateurs,
le président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité
requise ait quitté le bureau de vote, de procéder, sans délai et conformément
aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au remplacement du ou des
expulsés.<br />
L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à
l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs
délégués, soit d'un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après
l'expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un
procès-verbal rendant compte de sa mission.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354539
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X052R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354539.xml
---
###### Article R52
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant
les opérations électorales.<br />
Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites
au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été
paraphées par les membres du bureau.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354542
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X053R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354542.xml
---
###### Article R53
Pendant toute la durée des opérations électorales une copie de la liste
électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les
articles L. 18 et L. 19, ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur,
reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.<br />
Cette copie constitue la liste d'émargement.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354544
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X054R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354544.xml
---
###### Article R54
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale.
Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures ou
des sous-préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral.<br />
Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant
l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la
circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à
voter, le nombre des enveloppes est égal au nombre des électeurs inscrits dans
les bureaux non pourvus d'une machine à voter, et à 20 % des électeurs inscrits
dans les bureaux dotés d'une telle machine.<br />
Le maire doit immédiatement en accuser réception.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354550
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X055R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354550.xml
---
###### Article R55-1
Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet transmet au
maire, au plus tard l'avant-veille du scrutin, la liste des candidatures dans
l'ordre de leur enregistrement ; cette liste est affichée dans chaque bureau de
vote pendant toute la durée des opérations de vote.<br />
Avant le scrutin, le maire fait procéder à la mise en place sur la machine du
dispositif indiquant les candidatures, telles qu'elles figurent sur la liste
adressée par le préfet. Les membres du bureau de vote vérifient, avant
l'ouverture du scrutin, que les candidatures mentionnées sur la machine à voter
correspondent à celles indiquées dans ladite liste.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354553
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X057R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354553.xml
---
###### Article R57
Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au
procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.<br />
Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un
électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin
peut déposer son bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage par la
machine à voter après cette heure.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354555
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X058R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354555.xml
---
###### Article R58
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste
électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354556
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X059R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354556.xml
---
###### Article R59
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.<br />
Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par
application de l'article L. 62, quoique non inscrits, les électeurs porteurs
d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou
d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur
radiation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354557
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X060R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354557.xml
---
###### Article R60
Les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au
président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou
l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité; la liste des
titres valables est établie par arrêté.<br />
Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354560
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X061R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354560.xml
---
###### Article R61
Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un
des membres du bureau, apposé sur la liste d'émargement en face du nom du
votant.<br />
En même temps, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu
est estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.<br />
Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs
désignés par les candidats ou listes en présence conformément aux dispositions
de l'article R. 44. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé
par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés
respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort
si aucun des assesseurs n'a été désigné par les candidats ou listes en présence,
ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354562
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X062R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354562.xml
---
###### Article R62
Dès la clôture du scrutin la liste d'émargement est signée par tous les membres
du bureau.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354564
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X063R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354564.xml
---
###### Article R63
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet.<br />
Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle
sorte que les électeurs puissent circuler autour.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354566
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X064R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354566.xml
---
###### Article R64
Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres
du bureau.<br />
A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y
participer.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354567
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X065R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354567.xml
---
###### Article R65
Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats
ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R.
47, sont pris parmi les électeurs présents; les délégués peuvent être également
scrutateurs. Leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au
président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin. Ces
scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la
lecture des bulletins et l'inscription des suffrages soient, autant que
possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de
chaque liste. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à
vérifier.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354570
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X066R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354570.xml
---
###### Article R66
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs
remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux, en même temps que
les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des
électeurs ou par les délégués des candidats.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354576
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X067R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354576.xml
---
###### Article R67
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations
électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des
électeurs.<br />
Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.<br />
Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à
contresigner ces deux exemplaires.<br />
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le
président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de
vote.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354577
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X068R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354577.xml
---
###### Article R68
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le
bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal.<br />
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur,
doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354578
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X069R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354578.xml
---
###### Article R69
Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le
dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont
établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et les
membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal
et les annexes au premier bureau, constitué en bureau centralisateur et chargé
d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres
bureaux.<br />
Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en
aucun cas être modifiés.<br />
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des
électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des
candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents
des autres bureaux.<br />
Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du premier bureau
et affiché aussitôt par les soins du maire.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354580
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X070R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354580.xml
---
###### Article R70
Un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de
vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie.<br />
Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration
des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354581
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X071R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354581.xml
---
###### Article R71
Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats ou des listes
en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans
les conditions fixées à l'article L 68.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164083
---
###### Section 3 : Vote par procuration
- [Article R*74](article_r74.md)
- [Article R*75](article_r75.md)
- [Article R*76](article_r76.md)
- [Article R*77](article_r77.md)
- [Article R*78](article_r78.md)
- [Article R*79](article_r79.md)
- [Article R*80](article_r80.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1986-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006354599
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X074R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354599.xml
---
###### Article R*74
La validité de la procuration est, au choix du mandant, limitée à un seul
scrutin ou fixée à une année, à compter de la date d'établissement. Toutefois,
pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut
également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une
validité maximum de trois ans.<br />
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2004-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006354604
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X075R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354604.xml
---
###### Article R*75
Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un
talon. Les deux volets sont signés par le mandant.<br />
L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention
de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets
et le talon ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet.<br />
Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse, par la poste, en recommandé,
sans enveloppe, le premier volet au maire de la commune sur la liste électorale
de laquelle le mandant est inscrit et le second volet au mandataire.<br />
Toutefois, lorsque la procuration est établie hors de France ces envois sont
faits, soit par pli recommandé sous enveloppe, soit par la valise diplomatique
ou consulaire. Dans ce dernier cas, les services centraux du ministère des
affaires étrangères réexpédient par la poste, en recommandé sans enveloppe, le
premier volet au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le
mandant est inscrit et le second volet au mandataire.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1995-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006354607
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X076R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354607.xml
---
###### Article R*76
A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année
le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du
mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à
l'encre rouge à côté du nom du mandataire.<br />
Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites
sur la liste d'émargement.<br />
A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte
ces indications sur la liste d'émargement seulement.<br />
Le volet de la procuration est annexé à la liste électorale. Si la procuration
est valable pour un seul scrutin, ce volet est conservé en mairie pendant quatre
mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre
l'élection.<br />
Si la procuration est valable pour une durée d'un an ou plus, le volet est
conservé pendant la durée de la validité, sans préjudice des dispositions de
l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354613
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X077R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354613.xml
---
###### Article R*77
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 73, le maire avise le ou
les mandants dont la procuration n'est pas valable, par l'intermédiaire des
autorités devant lesquelles l'acte de procuration a été dressé. Il avise
également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354615
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X078R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354615.xml
---
###### Article R*78
La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes
que la procuration.<br />
Ces autorités en informent le maire et le mandataire, dans les conditions
prévues à l'article R. 75.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354617
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X079R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354617.xml
---
###### Article R*79
Le mandant habilité à voter personnellement en application de l'article L. 76
est tenu de justifier de son identité.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354619
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X080R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354619.xml
---
###### Article R*80
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire en
avise l'autorité qui a reçu la procuration et cette dernière informe le mandant
de l'annulation de plein droit de la procuration.<br />
Le retrait du volet remis au mandataire est assuré par les soins du maire. Il en
est de même en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandant.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164084
---
###### Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote
- [Article R*93-1](article_r93-1.md)
- [Article R*93-2](article_r93-2.md)
- [Article R*93-3](article_r93-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354621
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X093R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354621.xml
---
###### Article R*93-1
Les commissions prévues à l'article L. 85-1 sont instituées par arrêté
préfectoral et installées quatre jours au moins avant la date du premier tour de
scrutin.<br />
L'arrêté fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence
territoriale.<br />
Il est notifié aux maires intéressés.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354623
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X093R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354623.xml
---
###### Article R*93-2
Chaque commission comprend :<br />
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel,
président;<br />
- un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens
magistrats ou auxiliaires de justice du département;<br />
- un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Ce dernier assure le secrétariat de la commission.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354626
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X093R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354626.xml
---
###### Article R*93-3
Dans le cas où la commission décide de s'adjoindre des délégués dans les
conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 85-1, ceux-ci sont munis d'un
titre, signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à
leur qualité et fixe leur mission.<br />
La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même
délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de
vote.<br />
Le président de la commission notifie la désignation des délégués aux présidents
des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134808
---
#### Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- [Chapitre V : Déclarations de candidatures](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Propagande](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Opérations de vote](chapitre_viii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148646
---
##### Chapitre V : Déclarations de candidatures
- [Article R*98](article_r98.md)
- [Article R*99](article_r99.md)
- [Article R*100](article_r100.md)
- [Article R*101](article_r101.md)
- [Article R*102](article_r102.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354643
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X100R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354643.xml
---
###### Article R*100
Les retraits de candidatures ne peuvent être présentés que jusqu'à la date
limite fixée pour le dépôt des candidatures. Ils sont enregistrés comme les
déclarations elles-mêmes.<br />
Le cautionnement est remboursé au candidat qui se retire, sur présentation de
l'accusé de réception de la déclaration de retrait délivré par le commissaire de
la République.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354648
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354648.xml
---
###### Article R*101
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le commissaire de
la République.<br />
La publication doit intervenir, pour le premier tour, deux semaines avant la
date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée
pour le dépôt des candidatures.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354653
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354653.xml
---
###### Article R*102
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163 la désignation du
remplaçant doit être notifiée au commissaire de la République au plus tard le
cinquième jour précédant le scrutin.<br />
Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement
intervenu.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354634
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X098R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354634.xml
---
###### Article R*98
Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les
préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui
précède le jour de l'élection et, pour le second tour, à partir de la
proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354638
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354638.xml
---
###### Article R*99
Les déclarations de candidatures peuvent être rédigées sur papier libre. Elles
doivent comporter, outre les mentions prévues aux articles L. 154 et L. 155,
l'indication des listes électorales sur lesquelles le candidat et son remplaçant
sont inscrits.<br />
S'ils sont naturalisés Français, les candidats et leurs remplaçants doivent
préciser la date à laquelle ils ont acquis la nationalité française.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148647
---
##### Chapitre VI : Propagande
- [Article R*103](article_r103.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354659
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354659.xml
---
###### Article R*103
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à
l'Assemblée nationale doit comporter le nom du candidat et l'une des mentions
suivantes : " remplaçant éventuel ", " remplaçant", " suppléant éventuel " ou
personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par
l'article L.O 176.<br />
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
celui du candidat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148648
---
##### Chapitre VIII : Opérations de vote
- [Article R*104](article_r104.md)
- [Article R*105](article_r105.md)
- [Article R*106](article_r106.md)
- [Article R*107](article_r107.md)
- [Article R*108](article_r108.md)
- [Article R*109](article_r109.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354664
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X104R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354664.xml
---
###### Article R*104
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour
lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce
candidat sur sa déclaration de candidature.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354668
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X105R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354668.xml
---
###### Article R*105
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
- les bulletins imprimés ne répondant pas aux conditions visées à l'article R.*
103;<br />
- les bulletins imprimés différents de ceux qui ont été produits par le
candidat;<br />
- les bulletins établis au nom d'un candidat dont la déclaration de candidature
n'a pas été définitivement enregistrée à la préfecture;<br />
- les bulletins manuscrits ne comportant qu'un seul nom, ou comportant
l'indication d'un remplaçant autre que celui désigné par le candidat, ou sur
lesquels le nom du remplaçant a été inscrit avant celui du candidat; les
bulletins sur lesquels le nom du candidat ou du remplaçant a été rayé; les
bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et du
remplaçant.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354671
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X106R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354671.xml
---
###### Article R*106
Le deuxième exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque
commune est immédiatement scellé et transmis au commissaire de la République
soit par porteur, soit sous pli postal recommandé pour être remis à la
commission de recensement.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1985-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006354675
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354675.xml
---
###### Article R*107
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au
fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le
lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription
électorale, par une commission instituée par arrêté préfectoral.<br />
Cette commission comprend :<br />
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel,
président;<br />
- deux juges désignés par la même autorité;<br />
- un conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le
commissaire de la République.<br />
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la
commission.<br />
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de deux ou de
plusieurs circonscriptions.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more