diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/README.md index 003e3548..8d31cb04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148584 ##### Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures - [Article R109-1](article_r109-1.md) +- [Article R109-2](article_r109-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-2.md new file mode 100644 index 00000000..be451a55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-2.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-03-01 +Date de fin: 2001-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000006354693 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354693.xml +--- + +###### Article R109-2 + +Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :
+ +I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale délivrée par le +maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la +candidature, ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant +l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la +carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier +judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
+ +II. - 1. S'il est domicilié dans le département : une attestation de domicile +délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature par le maire +de la commune où est situé ce domicile ;
+ +2. S'il n'est pas domicilié dans le département :
+ +a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du +Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions +directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection +;
+ +b) Soit une copie certifiée conforme d'un acte notarié établissant que +l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire +ou locataire d'un immeuble dans le département ou d'un acte enregistré au cours +de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble +dans le département ;
+ +c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu +propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département +depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;
+ +d) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que +l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection +et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa +situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie +qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département +au 1er janvier de l'année de l'élection.
+ +En outre, s'il n'est pas maire, conseiller général, conseiller régional, député +ou sénateur, le candidat doit produire un titre d'identité ou, à défaut, une +fiche d'état civil établissant qu'il aura vingt et un ans révolus le jour de +l'élection.
+ +La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que +l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.