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##### Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures
- [Article R109-1](article_r109-1.md)
+- [Article R109-2](article_r109-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv_bis/article_r109-2.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-03-01
+Date de fin: 2001-04-04
+Identifiant: LEGIARTI000006354693
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354693.xml
+---
+
+###### Article R109-2
+
+Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :
+
+I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale délivrée par le
+maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la
+candidature, ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant
+l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la
+carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier
+judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
+
+II. - 1. S'il est domicilié dans le département : une attestation de domicile
+délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature par le maire
+de la commune où est situé ce domicile ;
+
+2. S'il n'est pas domicilié dans le département :
+
+a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
+Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
+directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection
+;
+
+b) Soit une copie certifiée conforme d'un acte notarié établissant que
+l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire
+ou locataire d'un immeuble dans le département ou d'un acte enregistré au cours
+de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble
+dans le département ;
+
+c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu
+propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département
+depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;
+
+d) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
+l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
+et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa
+situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
+qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département
+au 1er janvier de l'année de l'élection.
+
+En outre, s'il n'est pas maire, conseiller général, conseiller régional, député
+ou sénateur, le candidat doit produire un titre d'identité ou, à défaut, une
+fiche d'état civil établissant qu'il aura vingt et un ans révolus le jour de
+l'élection.
+
+La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
+l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.