Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006353126
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353126.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353127
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353127.xml
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###### Article L52-8
@ -21,7 +21,7 @@ des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix
inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.<br />
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit
être versé par chèque.<br />
être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.<br />
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du
montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15