Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2005-01-01
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-10-13
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X013R00AXXAB
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###### Article R*13
Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 sont formés par
déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du
tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du
requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours; si
celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait
indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet
électeur.<br />
déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal
d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et
la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours; si celui-ci tend à
l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment
inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.<br />
Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent
être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21. Les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-12
Date de fin: 2005-01-01
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-10-13
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X014R00AXXAC
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###### Article R*14
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Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le
cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de
l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le secrétariat-greffe du
tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le
tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des
justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription
devant la commission administrative compétente.<br />
l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise
du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se
prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites
par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission
administrative compétente.<br />
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle
d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354423
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R02AXXAB
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###### Article R15-2
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout
mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé
soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision
attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La déclaration
indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a
lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.<br />
soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au
greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et
adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et
adresse du ou des défendeurs au pourvoi.<br />
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit
contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354425
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354426
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###### Article R15-3
Le secrétariat-greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il
mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par
lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le
secrétariat-greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la
déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
notification reproduit la teneur de l'article R. 15-5.
Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la
date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple
récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le
pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article
R. 15-5.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354427
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354428
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R04AXXAB
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###### Article R15-4
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le secrétariat-greffe de
ce tribunal transmet immédiatement au secrétariat-greffe de la Cour de cassation
le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision
attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il
y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce
dernier. Il transmet au secrétariat-greffe de la Cour de cassation toute pièce
qui lui parviendrait ultérieurement.<br />
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le greffe de ce tribunal
transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire
avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les
documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les
documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au
greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait
ultérieurement.<br />
Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le secrétariat-greffe de
la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les
documents relatifs à la décision attaquée au secrétariat-greffe du tribunal
d'instance qui a rendu la décision.
Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de
cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents
relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la
décision.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354430
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354431
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---
###### Article R15-5
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi
remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au
secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie
une copie au demandeur.
remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de
la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au
demandeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354432
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354432.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006354433
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354433.xml
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###### Article R15-6
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil
d'État et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions
d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions
des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile ne sont pas
applicables.<br />
Lorsqu'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation a déclaré au
secrétariat-greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la
notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant
par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé,
d'une copie du mémoire, portant cachet à date du secrétariat-greffe, vaut
notification.
Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe
de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la
copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de
notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie
du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354419
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354420
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R00AXXAB
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###### Article R*15
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
par le secrétariat-greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à
l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le secrétariat-greffe en donne avis au maire dans le même délai.<br />
par le greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur
intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en
donne avis au maire dans le même délai.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition.