Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006355137
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X999R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355137.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006355138
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X999R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355138.xml
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###### Article Annexe
@ -86,6 +86,10 @@ Nord<br />
Dunkerque.<br />
Fort-Mardyck.<br />
Saint-Pol-sur-Mer.<br />
Oise<br />
Beauvais.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354072
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X387L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354072.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006354073
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X387L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354073.xml
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###### Article L387
@ -13,34 +13,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354072.xml
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et
Futuna, il y a lieu de lire :<br />
1° "territoire" au lieu de : "département" ;<br />
1° " territoire " au lieu de : " département " ;<br />
2° "administrateur supérieur" au lieu de : "préfet", de :<br />
2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet "
et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;<br />
"sous-préfet" et de : "Institut national de la statistique et des études
économiques" ;<br />
3° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;<br />
3° "secrétaire général" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;<br />
4° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ;<br />
4° "services de l'administrateur supérieur" au lieu de :<br />
5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général "
;<br />
"préfecture" ;<br />
6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;<br />
5° "membre de l'assemblée territoriale" au lieu de : "conseiller général" ;<br />
7° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;<br />
6° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" ;<br />
8° " chef de circonscription " au lieu de : " maire " ou de : " autorité
municipale " ;<br />
7° "circonscription territoriale" au lieu de : "commune" ;<br />
9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de : " conseil municipal "
;<br />
8° "chef de circonscription" au lieu de : "maire" ou de :<br />
10° " village " au lieu de : " bureau de vote " ;<br />
"autorité municipale" ;<br />
11° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales " ;<br />
9° "siège de circonscription territoriale" au lieu de : "conseil municipal" ;<br />
10° "village" au lieu de : "bureau de vote" ;<br />
11° "archives du territoire" au lieu de : "archives départementales" ;<br />
12° "conseil du contentieux administratif" au lieu de : "tribunal
administratif".
12° (Abrogé).

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354128
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X420L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354128.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354129
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X420L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354129.xml
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###### Article L420
Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de
quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le conseil
du contentieux administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du
conseil du contentieux administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un
recours contre l'élection.<br />
quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal
administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal
administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre
l'élection.<br />
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des
dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur
plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se
compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du
conseil du contentieux administratif confirmant le refus.<br />
tribunal administratif confirmant le refus.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le
conseil du contentieux administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son
mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire,
n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.