Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 1990-01-16 00:00:00 +01:00
parent 18a1b00de8
commit 1262e891e8
3 changed files with 44 additions and 0 deletions

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134753
- [Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Incompatibilités](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Contentieux](chapitre_viii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148459
---
##### Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- [Article L52-14](article_l52-14.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-16
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353145
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353145.xml
---
###### Article L52-14
Il est institué une Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques.<br />
Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :<br />
- trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur
proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ;<br />
- trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur
proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau
;<br />
- trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur
proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des
présidents de chambres.<br />
Elle élit son président.<br />
La commission peut bénéficier, pour l'accomplissement de ses tâches, de la mise
à disposition de fonctionnaires chargés de l'assister et recourir à des experts.
Elle peut également demander à des officiers de police judiciaire de procéder à
toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.