Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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0c092cdcc3
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-05-11
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Date de fin: 1995-01-20
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Identifiant: LEGIARTI000006353304
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X128L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353304.xml
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Date de début: 1995-01-20
|
||||
Date de fin: 2011-04-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006353305
|
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X128L00AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353305.xml
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###### Article LO128
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Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations
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prévues à l'article LO.135-1..<br />
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prévues à l'article LO. 135-1.<br />
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||||
Est également inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas
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déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par
|
||||
l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
|
||||
Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé
|
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le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11.
|
||||
Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de
|
||||
campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et
|
||||
celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Peut également être
|
||||
déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des
|
||||
dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11.
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||||
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@ -1,40 +1,37 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-12
|
||||
Date de fin: 1995-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353315
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X135L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353315.xml
|
||||
Date de début: 1995-01-20
|
||||
Date de fin: 2011-04-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353316
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X135L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353316.xml
|
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###### Article LO135-1
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||||
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||||
Dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de
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||||
déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur
|
||||
l'honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant notamment la
|
||||
totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté
|
||||
ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil. Le
|
||||
bureau assure le caractère confidentiel des déclarations reçues ainsi que des
|
||||
observations formulées, le cas échéant, par les députés sur l'évolution de leur
|
||||
patrimoine.<br />
|
||||
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de
|
||||
déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie
|
||||
politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de sa
|
||||
situation patrimoniale concernant notamment la totalité de ses biens propres
|
||||
ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en
|
||||
application de l'article 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du
|
||||
fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre
|
||||
gratuit.<br />
|
||||
|
||||
Une nouvelle déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée
|
||||
deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat du
|
||||
député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du
|
||||
mandat du député pour une cause autre que le décès, dans les quinze jours qui
|
||||
suivent la fin de ses fonctions.<br />
|
||||
Les députés communiquent à la Commission pour la transparence financière de la
|
||||
vie politique, pendant l'exercice de leur mandat, toutes les modifications
|
||||
substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu'ils le jugent utile.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception de la déclaration mentionnée aux alinéas précédents, le bureau de
|
||||
l'Assemblée nationale délivre au déclarant un récépissé attestant du dépôt de
|
||||
cette déclaration.<br />
|
||||
Une déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la
|
||||
Commission pour la transparence financière de la vie politique deux mois au plus
|
||||
tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de
|
||||
dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour
|
||||
une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des
|
||||
fonctions. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur
|
||||
l'évolution de son patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
Le bureau de l'Assemblée nationale apprécie la variation des situations
|
||||
patrimoniales des députés telle qu'elle résulte des déclarations et des
|
||||
observations qu'ils ont pu formuler.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Assemblée nationale établit, chaque fois qu'il le juge utile,
|
||||
et en tout état de cause à l'occasion de chaque renouvellement, un rapport
|
||||
publié au Journal officiel de la République française. Ce rapport peut
|
||||
comporter, le cas échéant, soit à son initiative, soit à la demande des
|
||||
intéressés, les observations des députés.
|
||||
Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du député lorsqu'il a établi
|
||||
depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en
|
||||
application du présent article ou des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du
|
||||
11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-05-11
|
||||
Date de fin: 1995-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353319
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X136L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353319.xml
|
||||
Date de début: 1995-01-20
|
||||
Date de fin: 2011-04-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353320
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X136L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353320.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article LO136-1
|
||||
|
@ -14,4 +14,11 @@ La commission instituée par l'article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionne
|
|||
du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le
|
||||
cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le
|
||||
déclare, par la même décision, démissionnaire d'office.
|
||||
déclare, par la même décision, démissionnaire d'office.<br />
|
||||
|
||||
La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le
|
||||
bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député susceptible de se voir
|
||||
opposer les dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil
|
||||
constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas
|
||||
échéant, l'inéligibilité et, par la même décision, déclare le député
|
||||
démissionnaire d'office.
|
||||
|
|
|
@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148466
|
|||
- [Article LO144](article_lo144.md)
|
||||
- [Article LO145](article_lo145.md)
|
||||
- [Article LO146](article_lo146.md)
|
||||
- [Article LO146-1](article_lo146-1.md)
|
||||
- [Article LO147](article_lo147.md)
|
||||
- [Article LO148](article_lo148.md)
|
||||
- [Article LO149](article_lo149.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1995-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353327
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X141L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353327.xml
|
||||
Date de début: 1995-01-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353329
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X141L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO141
|
||||
|
@ -14,9 +14,9 @@ Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats
|
|||
électoraux ou fonctions électives énumérés ci-après :<br />
|
||||
|
||||
représentant à l'assemblée des communautés européennes, conseiller régional,
|
||||
conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une commune de 20000 habitants
|
||||
ou plus autre que Paris, adjoint au maire d'une commune de 100000 habitants ou
|
||||
plus autre que Paris *nombre*.<br />
|
||||
conseiller à l'Assemblée de Corse conseiller général, conseiller de Paris, maire
|
||||
d'une commune de 20000 habitants ou plus autre que Paris, adjoint au maire d'une
|
||||
commune de 100000 habitants ou plus autre que Paris.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, la population prise en compte est celle
|
||||
résultant du dernier recensement national connu au moment du renouvellement du
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-01-20
|
||||
Date de fin: 2017-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353337
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X146L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353337.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO146-1
|
||||
|
||||
Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui
|
||||
n'était pas la sienne avant le début de son mandat.<br />
|
||||
|
||||
Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales
|
||||
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-10-28
|
||||
Date de fin: 1995-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353338
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X147L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353338.xml
|
||||
Date de début: 1995-01-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353339
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X147L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO147
|
||||
|
||||
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de
|
||||
membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction exercée
|
||||
de façon permanente en qualité de conseil dans l'un des établissements, sociétés
|
||||
ou entreprises visés à l'article précédent.
|
||||
membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des
|
||||
établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-10-28
|
||||
Date de fin: 1995-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353342
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X149L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353342.xml
|
||||
Date de début: 1995-01-20
|
||||
Date de fin: 2017-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353343
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X149L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO149
|
||||
|
@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353342.xml
|
|||
Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un
|
||||
mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire
|
||||
d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour
|
||||
de justice, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion
|
||||
desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions
|
||||
répressives pour crimes ou délits contre la chose publique ou en matière de
|
||||
presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne; il lui est interdit, dans les
|
||||
mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des
|
||||
sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L. O. 145 et L. O.
|
||||
146 dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, ou contre
|
||||
l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à
|
||||
l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957
|
||||
attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en
|
||||
responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une
|
||||
personne morale de droit public.
|
||||
de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession
|
||||
dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées
|
||||
devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation,
|
||||
l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à
|
||||
l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de
|
||||
consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements
|
||||
visés aux articles L. O. 145 et L. O. 146 dont il n'était pas habituellement le
|
||||
conseil avant son élection, ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les
|
||||
collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par
|
||||
la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires
|
||||
compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés
|
||||
par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1995-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353347
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X151L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353347.xml
|
||||
Date de début: 1995-01-20
|
||||
Date de fin: 2000-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353348
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X151L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO151
|
||||
|
||||
Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas
|
||||
d'incompatibilité visés au présent code doit, dans les quinze jours qui suivent
|
||||
son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du
|
||||
d'incompatibilité visés au présent code doit, dans les deux mois qui suivent son
|
||||
entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du
|
||||
Conseil constitutionnel, se démettre des fonctions ou mandats incompatibles avec
|
||||
son mandat parlementaire ou, s'il est titulaire d'un emploi public, demander à
|
||||
être placé dans la position spéciale prévue par son statut.<br />
|
||||
|
@ -22,10 +22,13 @@ trouve dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 est décl
|
|||
démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de
|
||||
l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, le député doit déclarer au
|
||||
bureau de l'Assemblée nationale toute activité professionnelle qu'il envisage de
|
||||
conserver. De même il doit, en cours de mandat, déclarer toute activité
|
||||
professionnelle nouvelle qu'il envisage d'exercer.<br />
|
||||
" Dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, tout député est tenu de
|
||||
déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur
|
||||
l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles
|
||||
ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou
|
||||
attestant qu'il n'en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer, dans
|
||||
les mêmes formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
Le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le
|
||||
mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou
|
||||
|
@ -39,10 +42,11 @@ quinze jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du
|
|||
Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare
|
||||
démissionnaire d'office de son mandat.<br />
|
||||
|
||||
Le député qui a méconnu les dispositions des articles L.O. 149 et L.O. 150 est
|
||||
déclaré démissionnaire d'office, sans délai, par le Conseil constitutionnel, à
|
||||
la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre
|
||||
de la Justice.<br />
|
||||
" Le député qui n'a pas procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa ou
|
||||
qui a méconnu les dispositions des articles L.O. 149 et L.O. 150 est déclaré
|
||||
démissionnaire d'office, sans délai, par le Conseil constitutionnel, à la
|
||||
requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de
|
||||
la justice. "<br />
|
||||
|
||||
La démission d'office est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée
|
||||
nationale. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.
|
||||
|
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