diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l392.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l392.md index b20e29f..2c873f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l392.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l392.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-20 -Date de fin: 2013-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000023883171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883171.xml +Date de début: 2013-11-17 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028213808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213808.xml --- ###### Article L392 @@ -14,9 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883171.xml Ier :
- 1° Dans l'article L. 52-8, les sommes de 4 600 euros,150 euros et 15 000 euros - sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de 18 180 - francs CFP et de 1 818 000 francs CFP. + 1° Dans l'article L. 52-8, les sommes de 4 600 euros, 150 euros et 15 000 + euros sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de + 18 180 francs CFP et de 1 818 000 francs CFP.
2° Dans l'article L. 52-10, la somme de 3 000 euros est remplacée par la somme @@ -26,7 +26,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883171.xml 3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
-
@@ -47,8 +47,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883171.xml
Election des conseillers municipaux |
- Election des membres du congrès et des assemblées de province de la
- Nouvelle-Calédonie + + Election des membres du congrès et des assemblées de province de la + Nouvelle-Calédonie + |
4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant : @@ -150,7 +150,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883171.xml
Election des conseillers municipaux
Election des conseillers municipaux
@@ -319,11 +319,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/31/LEGIARTI000023883171.xml
7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections - législatives en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis - et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de - Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée - territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des - dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11. + législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie + française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux + assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie + française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas + inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.
8° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12,