From 00a7abfd573380dedff556dc82bd18ca1249f5e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 12 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1087=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20codification=20des=20r=C3=A8glements=20?= =?UTF-8?q?d'administration=20publique=20(RAP)=20et=20d=C3=A9crets=20en=20?= =?UTF-8?q?conseil=20d'=C3=89tat=20concernant=20l'=C3=A9lection=20des=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9put=C3=A9s,=20des=20conseillers=20g=C3=A9n=C3=A9raux,=20d?= =?UTF-8?q?es=20conseillers=20municipaux=20et=20des=20s=C3=A9nateurs=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20m=C3=A9tropole=20et=20des=20d=C3=A9partements=20d'outre?= =?UTF-8?q?-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md | 29 ++++---- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r203.md | 67 +++++++++---------- 2 files changed, 43 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md index 38967a545..d128fe990 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2011-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006355005 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X201R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355005.xml +Date de début: 2011-12-12 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000024960073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960073.xml --- ###### Article R201 @@ -23,21 +22,15 @@ Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "départementaux" ;
4° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;
-5° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de :
+5° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "secrétaire général +de préfecture" ;
-"secrétaire général de préfecture" ;
- -6° "Subdivision administrative territoriale", au lieu de :
- -"arrondissement" ;
- -7° "Service du commissaire délégué de la République", au lieu de :
+6° "Subdivision administrative territoriale", au lieu de : "arrondissement" ;
+7° "Service du commissaire délégué de la République", au lieu de : "sous-préfecture" ;
-8° "Commissaire délégué de la République", au lieu de :
- -"sous-préfet" ;
+8° "Commissaire délégué de la République", au lieu de : "sous-préfet" ;
9° "Province", au lieu de : "département" et de : "cantons" ;
@@ -64,4 +57,6 @@ des enquêtes économiques" ;
17° (Abrogé) ;
18° "Archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province", au lieu de -: "archives départementales". +: "archives départementales" ;
+ +19° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r203.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r203.md index f515c585d..18a02f272 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r203.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r203.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2011-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006355010 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X203R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355010.xml +Date de début: 2011-12-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024960068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960068.xml --- ###### Article R203 @@ -13,52 +12,48 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355010.xml Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
-1° "Territoire", au lieu de : "département" ;
+1° " Territoire ", au lieu de : " département " ;
-2° "Territoriaux", au lieu de : "départementaux" ;
+2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ;
-3° "Administrateur supérieur", au lieu de : "préfet", de :
+3° " Administrateur supérieur ", au lieu de : " préfet ", de : " autorité +préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études +économiques " ;
-"autorité préfectorale" ou de : "Institut national de la statistique et des -études économiques" ;
+4° " De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " +préfectoraux " ;
-4° "De l'administrateur supérieur", au lieu de : "préfectoral" ou de : -"préfectoraux" ;
+5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " +;
-5° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
+6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ;
-6° "Services de l'administrateur supérieur", au lieu de :
+7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de +: " administration municipale " ou de : " municipalité " ;
-"préfecture" ;
+8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " +;
-7° "Chef de circonscription", au lieu de : "sous-préfet", de :
+9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " +conseil municipal " ;
-"maire", de : "administration municipale" ou de :
+10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " ;
-"municipalité" ;
+11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;
-8° "Services du chef de circonscription", au lieu de :
+12° " Membre de l'assemblée territoriale ", au lieu de : " conseiller général " +et de : " conseiller régional " ;
-"sous-préfecture" ;
+13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ;
-9° "Siège de circonscription territoriale", au lieu de : "mairie" ou de : -"conseil municipal" ;
- -10° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance".
- -11° "Circonscription territoriale", au lieu de : "commune".
- -12° "Membre de l'assemblée territoriale", au lieu de : "conseiller général" et -de : "conseiller régional" ;
- -13° "Archives du territoire", au lieu de : "archives départementales" ;
- -14° "Directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental -des enquêtes économiques" ;
+14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur +départemental des enquêtes économiques " ;
15° Abrogé
16° Abrogé
-17° "Conseil du contentieux administratif", au lieu de : "tribunal -administratif". +17° " Conseil du contentieux administratif ", au lieu de : " tribunal +administratif " ;
+ +18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France ".