diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md index 38967a54..d128fe99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r201.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2011-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006355005 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X201R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355005.xml +Date de début: 2011-12-12 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000024960073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960073.xml --- ###### Article R201 @@ -23,21 +22,15 @@ Nouvelle-Calédonie", au lieu de : "départementaux" ;
4° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;
-5° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de :
+5° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "secrétaire général +de préfecture" ;
-"secrétaire général de préfecture" ;
- -6° "Subdivision administrative territoriale", au lieu de :
- -"arrondissement" ;
- -7° "Service du commissaire délégué de la République", au lieu de :
+6° "Subdivision administrative territoriale", au lieu de : "arrondissement" ;
+7° "Service du commissaire délégué de la République", au lieu de : "sous-préfecture" ;
-8° "Commissaire délégué de la République", au lieu de :
- -"sous-préfet" ;
+8° "Commissaire délégué de la République", au lieu de : "sous-préfet" ;
9° "Province", au lieu de : "département" et de : "cantons" ;
@@ -64,4 +57,6 @@ des enquêtes économiques" ;
17° (Abrogé) ;
18° "Archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province", au lieu de -: "archives départementales". +: "archives départementales" ;
+ +19° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r203.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r203.md index f515c585..18a02f27 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r203.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r203.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2011-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006355010 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X203R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355010.xml +Date de début: 2011-12-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024960068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960068.xml --- ###### Article R203 @@ -13,52 +12,48 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355010.xml Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
-1° "Territoire", au lieu de : "département" ;
+1° " Territoire ", au lieu de : " département " ;
-2° "Territoriaux", au lieu de : "départementaux" ;
+2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ;
-3° "Administrateur supérieur", au lieu de : "préfet", de :
+3° " Administrateur supérieur ", au lieu de : " préfet ", de : " autorité +préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études +économiques " ;
-"autorité préfectorale" ou de : "Institut national de la statistique et des -études économiques" ;
+4° " De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " +préfectoraux " ;
-4° "De l'administrateur supérieur", au lieu de : "préfectoral" ou de : -"préfectoraux" ;
+5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " +;
-5° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
+6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ;
-6° "Services de l'administrateur supérieur", au lieu de :
+7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de +: " administration municipale " ou de : " municipalité " ;
-"préfecture" ;
+8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " +;
-7° "Chef de circonscription", au lieu de : "sous-préfet", de :
+9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " +conseil municipal " ;
-"maire", de : "administration municipale" ou de :
+10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " ;
-"municipalité" ;
+11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;
-8° "Services du chef de circonscription", au lieu de :
+12° " Membre de l'assemblée territoriale ", au lieu de : " conseiller général " +et de : " conseiller régional " ;
-"sous-préfecture" ;
+13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ;
-9° "Siège de circonscription territoriale", au lieu de : "mairie" ou de : -"conseil municipal" ;
- -10° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance".
- -11° "Circonscription territoriale", au lieu de : "commune".
- -12° "Membre de l'assemblée territoriale", au lieu de : "conseiller général" et -de : "conseiller régional" ;
- -13° "Archives du territoire", au lieu de : "archives départementales" ;
- -14° "Directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental -des enquêtes économiques" ;
+14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur +départemental des enquêtes économiques " ;
15° Abrogé
16° Abrogé
-17° "Conseil du contentieux administratif", au lieu de : "tribunal -administratif". +17° " Conseil du contentieux administratif ", au lieu de : " tribunal +administratif " ;
+ +18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France ".