--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1936-12-24 Date de fin: 2003-09-06 Identifiant: LEGIARTI000006620990 Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00320AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/09/LEGIARTI000006620990.xml --- ###### Article 320 En cas de vente sur souches sur la base d'un degré d'alcool déterminé, le prix ne peut être fixé que sous réserve d'augmentation ou de diminution de ce prix, selon que le vin, une fois produit, fait apparaître une richesse alcoolique supérieure ou inférieure au degré prévu.