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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620990
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00320AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/09/LEGIARTI000006620990.xml
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###### Article 320

En cas de vente sur souches sur la base d'un degré d'alcool déterminé, le prix
ne peut être fixé que sous réserve d'augmentation ou de diminution de ce prix,
selon que le vin, une fois produit, fait apparaître une richesse alcoolique
supérieure ou inférieure au degré prévu.