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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006621025
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00351AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/10/LEGIARTI000006621025.xml
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###### Article 351

Les dispositions du présent code ne font pas échec aux dispositions spéciales
prévues en matière d'alcools, de vins, cidres, poirés et hydromels par les
textes en vigueur, à l'égard des départements de la Corse, du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.