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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-11-25
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620636
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620636.xml
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###### Article 3

Vins impropres à la consommation.<br />

Ne peuvent être considérés comme "vin propre à la consommation" et ne peuvent
circuler qu'à destination de la vinaigrerie ou de la distillerie :<br />

1° (abrogé) ;<br />

2° (abrogé) ;<br />

3° Les vins détenus par les producteurs et les négociants en gros qui, au moment
de leur vente, présenteraient par début d'acescence ou pour toute autre cause,
une acidité volatile supérieure à 0,90 gramme par litre exprimée en acide
sulfurique (18,36 millièmes de valence-gramme par litre).<br />

Des arrêtés du ministre de l'agriculture pourront, pour des vins d'origine
déterminée ou dans certaines années, fixer un chiffre d'acidité volatile
différent de celui ci-dessus prévu. Ce chiffre ne devra pas, toutefois, dépasser
1,20 gramme par litre exprimé en acide sulfurique (24,48 millièmes de
valence-gramme par litre).<br />

4° Les vins détenus par les détaillants et qui :<br />

a) Bien que leurs éléments constitutifs ne soient pas sensiblement modifiés et
que leur aspect reste normal, présentent nettement à la dégustation les
caractères des vins piqués ;<br />

b) Etant atteints d'acescence simple, ont une acidité volatile supérieure de 0,1
gramme exprimée en acide sulfurique (2,04 millièmes de valence-gramme par litre)
à celle fixée dans les conditions prévues au 3° ci-dessus ;<br />

5° Les vins d'aspect ou de goût défectueux caractérisés en outre, à la fois, par
une teneur en acide tartrique total exprimée en bitartrate de potassium
inférieure à 1,25 gramme par litre (correspondant à 0,99 gramme d'acide
tartrique, soit 13,25 millièmes de valence-gramme par litre) et par un rapport
de l'acide tartique total à la potasse totale inférieure à 0,6 ;<br />

6° Les vins atteints de maladies, avec ou sans acescence, les vins présentant un
goût phéniqué, de moisi, de pourri ou tout autre mauvais goût manifeste.