--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1936-12-24 Date de fin: 2003-09-06 Identifiant: LEGIARTI000006621025 Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00351AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/10/LEGIARTI000006621025.xml --- ###### Article 351 Les dispositions du présent code ne font pas échec aux dispositions spéciales prévues en matière d'alcools, de vins, cidres, poirés et hydromels par les textes en vigueur, à l'égard des départements de la Corse, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.