---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1936-12-24
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006620992
Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00322AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/09/LEGIARTI000006620992.xml
---

###### Article 322

Toute infraction aux articles 320 et 321 précédents sera constatée et poursuivie
comme en matière de contributions indirectes par les employés des Contributions
indirectes ou par les agents chargés de la répression des fraudes. Elle sera
punie correctionnellement d'une amende 100 à 500 francs (1 à 5 F) avec affichage
du jugement et, en cas de récidive, de huit jours à un mois d'emprisonnement, le
tout sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités édictées par d'autres textes.