Code du travail maritime
a2d7fc51cb
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des douanes, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code de la mutualité, du code civil, du code du commerce, du code de l'éducation, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : création de l'article 4, de l'article 42-1, abrogation de l'article 10, modification des articles 38, 40. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 1, 2, 8, 9, 10, 11, 37, 47, 49, 3, 4, 24, 25, création après l'article 51 de l'article 51-1. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 46-1, 46-2, abrogation des 46-3 à 46-6. Modification de loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : abrogation de l'article 53. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81. Modification du code du travail maritime. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : création de l'article 29-1. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 41-1. Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 55-1. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juillet 2004 sur les contrats de partenariat : modification de l'article 29-1. Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'orgisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ; ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ; ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ; ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, sous réserve de la suppression du I de l'article 16 et, au 5° du II du même article, des mots : « à l'exception de l'article 20 » ; ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative ; ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna . Ratification du décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023174577 NOR: IOCX1014249L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/17/45/JORFTEXT000023174577.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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Code du travail maritime
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- Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
- Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
- Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins
- Titre 9 : Dispositions diverses
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-08 au 2011-01-01 CITATION source
- Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-04 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-07-04 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 1997-11-19 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-19 au 1982-03-27 CITATION source
- Décret n°83-796 du 6 septembre 1983 RELATIF AU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME A DUREE DETERMINEE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-09 CITATION source
- Code du travail - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2002-01-18 CITATION source
- Code du travail maritime - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-27 au 1995-02-05 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 102-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-27 au 1997-11-19 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2004-07-14 CODIFICATION source
- Code du travail maritime - article 102-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-19 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article R742-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13 CITATION source
- Code du travail maritime - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-26 au 2007-01-01 CITATION source
- Code du travail maritime - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-27 au 2002-01-18 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 1997-11-19 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 1993-09-02 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 102-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-19 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 102-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-19 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 102-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 1997-11-19 CITATION source
- Code du travail maritime - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-19 au 2009-06-20 CITATION source
- Code du travail maritime - article 102-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-19 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 102-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-19 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2006-01-06 SPEC_APPLI source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-02-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-07-17 CITATION source
- Code du travail maritime - article 102-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-19 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-10-03 CITATION source
- Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01 CITATION source
- Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Code du travail maritime - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2016-09-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-03-13 CITATION source
- Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26 SPEC_APPLI source
- Décret n°83-796 du 6 septembre 1983 RELATIF AU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME A DUREE DETERMINEE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION source
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
- Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-23 au 1987-05-10 CITATION source
- Décret n°99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-26 au 2009-04-01 CITATION source
- Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION source
- Code du travail maritime - article 102-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Décret n°99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
- LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20 CITATION source
- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux modalités d'inscription des temps de pause et de repos à bord des navires pratiquant le remorquage portuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2008 portant extension d'un avenant à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001 (rémunération minimale garantie, RTT, frais communs) CITATION source
- Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
- Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2013 portant extension d'un avenant à un accord national relatif à la formation professionnelle dans la branche conchyliculture (n° 7019) CITATION source
- Décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires CITATION source
- Arrêté du 5 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019) CITATION source
- Arrêté du 5 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019) CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 3618) CITATION source
- Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation CITATION source
- Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux modalités d'inscription des temps de pause et de repos à bord des navires pratiquant le remorquage portuaire CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019) CITATION source
- Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail CITATION source
- Décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires ABROGE, en vigueur du 2008-11-08 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019) CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des officiers des entreprises de remorquage maritime CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019) CITATION source
- Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime CITATION source
- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-26 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles (n° 7019) CITATION source
- Décret n° 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION source
- Décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance. ABROGE, en vigueur du 1967-06-03 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019) CITATION source
- Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-28 CITATION source