Code du travail maritime
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ; Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63. Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36. Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 : - Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; - L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture. Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural. Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022176680 NOR: AGRS1007353R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1926-02-15 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072051 | CTRAVMA0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072051.xml |
Code du travail maritime
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- Titre 1 : Dispositions générales
- Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
- Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
- Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat
- Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins
- Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins
- Titre 8 : Inspection du travail maritime.
- Titre 9 : Dispositions diverses
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-08 au 2011-01-01 CITATION source
- Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-04 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-07-04 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 1997-11-19 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-19 au 1982-03-27 CITATION source
- Décret n°83-796 du 6 septembre 1983 RELATIF AU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME A DUREE DETERMINEE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-09 CITATION source
- Code du travail - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2002-01-18 CITATION source
- Code du travail maritime - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-27 au 1995-02-05 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 102-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-27 au 1997-11-19 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2004-07-14 CODIFICATION source
- Code du travail maritime - article 102-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-19 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article R742-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13 CITATION source
- Code du travail maritime - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-26 au 2007-01-01 CITATION source
- Code du travail maritime - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-27 au 2002-01-18 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 1997-11-19 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 1993-09-02 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 102-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-19 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 102-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-19 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 102-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 1997-11-19 CITATION source
- Code du travail maritime - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-19 au 2009-06-20 CITATION source
- Code du travail maritime - article 102-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-19 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 102-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-19 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Code du travail - article L321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 1987-01-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2006-01-06 SPEC_APPLI source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-02-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-07-17 CITATION source
- Code du travail maritime - article 102-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-19 au 1986-12-31 SPEC_APPLI source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2014-10-03 CITATION source
- Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01 CITATION source
- Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Code du travail maritime - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2016-09-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-03-13 CITATION source
- Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26 SPEC_APPLI source
- Décret n°83-796 du 6 septembre 1983 RELATIF AU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME A DUREE DETERMINEE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-09-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION source
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
- Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-23 au 1987-05-10 CITATION source
- Décret n°99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-26 au 2009-04-01 CITATION source
- Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION source
- Code du travail maritime - article 102-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Code du travail maritime - article 10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01 SPEC_APPLI source
- Décret n°99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
- LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20 CITATION source
- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux modalités d'inscription des temps de pause et de repos à bord des navires pratiquant le remorquage portuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2008 portant extension d'un avenant à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001 (rémunération minimale garantie, RTT, frais communs) CITATION source
- Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
- Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2013 portant extension d'un avenant à un accord national relatif à la formation professionnelle dans la branche conchyliculture (n° 7019) CITATION source
- Décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires CITATION source
- Arrêté du 5 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019) CITATION source
- Arrêté du 5 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019) CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 3618) CITATION source
- Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation CITATION source
- Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux modalités d'inscription des temps de pause et de repos à bord des navires pratiquant le remorquage portuaire CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019) CITATION source
- Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail CITATION source
- Décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires ABROGE, en vigueur du 2008-11-08 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019) CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des officiers des entreprises de remorquage maritime CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019) CITATION source
- Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime CITATION source
- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-26 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles (n° 7019) CITATION source
- Décret n° 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION source
- Décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance. ABROGE, en vigueur du 1967-06-03 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019) CITATION source
- Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-28 CITATION source